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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-199265

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

The applicant alleges a violation of her right to respect for her private life (Article 8 of the Convention).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221137

Admin. suprême

25 octobre 2022

25 octobre 2022

  2.     Alternatively, have these searches been in accordance with the law and necessary in a democratic society as required by Article 8 § 2 of the Convention (see Dejnek v.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58387

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

des marges élevées sur des marques protégées, n'entraînait pas pour lui de tels inconvénients qu'en serait gravement compromise sa capacité compétitive, n'a pas justifié sa décision, au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161863

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

8 § 1 of the Convention?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186353

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

8 § 1 of the Convention?

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1075

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

8-2 modifié de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie et de l'article 8 de l'arrangement administratif modifié du 23 janvier 1967, la décision de prise en charge

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Battistac/Italie

ECLI:CEDH:001-209600

Admin. suprême

1 avril 2021

1 avril 2021

Elle pose problème notamment sous l’angle des articles   8 et 2 du Protocole n o 4. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206655

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il invoque l’article 8 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181090

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

  2.     Dans l’affirmative, cette restriction respecte-t-elle les exigences prévues par l’article 2 § 3 du Protocole n o 4   ?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206778

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

  2.     La rétention des enfants était-elle régulière au sens de l’article   5 §   1   f) de la Convention   ?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206779

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

  2.     La rétention des enfants était-elle régulière au sens de l’article   5 §   1   f) de la Convention   ?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174800

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    Has there been an interference with the applicant’s right to respect for his private and family life or home, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention, on account of the inspection

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e8b

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

L. 321-1-3 b du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8-2° de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, applicable en la cause, "l'assurance maladie comporte : la couverture des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774135

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8-2° du décret du 1er février 1984 susvisé : "Les terres libérées doivent être cédées : ... e) A des chefs d'exploitation agricole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300089

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

cadre de votre activité déclarée et précisées aux conditions particulières du contrat », l'article 8-2 se référant spécifiquement et exclusivement au chapitre I, incluant l'article 1, pour préciser le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC000118205

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

Any such interference constitutes a violation of Article 8 unless it is “in accordance with the law”, pursues an aim or aims that are legitimate under Article 8 § 2 and can be regarded as “necessary in

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b32

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

belle-famille pour justifier certains éléments à charge contre lui ; " alors que constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de l'intéressé, excessive au regard des intérêts visés par l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74a636bfc00008d68d51

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Etant observé à titre surabondant que l'article 8-2° du contrat de prêt prévoyant la possibilité, pour la société Volkswagen Bank, d'être subrogée dans la clause de réserve de propriété du vendeur et interdisant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150329

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

    Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170377

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

  2.     Le tribunal qui a connu de la cause du requérant était-il indépendant et impartial, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (voir Tanışma c.

Source officielle

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