CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Communiquée le 26 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020   CINQUIÈME SECTION Requête n o 7534/20 A.M. et autres contre la France introduite le 5 février 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de ses trois enfants mineurs, âgés de treize ans, six ans et huit mois au moment des faits, pendant neuf jours. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le placement en rétention administrative de la requérante, avec ses trois enfants mineurs âgés de treize ans, six ans et huit mois, dans le centre de Metz-Queuleu, puis dans le centre n o 2 du Mesnil-Amelot, et pour une durée totale de neuf jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article   3 de la Convention   ?   2.     La rétention des enfants était-elle régulière au sens de l’article   5 §   1   f) de la Convention   ?   3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur rétention? En particulier, dans quelle mesure des mineurs accompagnant leur mère peuvent-ils exercer ce droit   ?   4.     Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?