CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 décembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communiquée le 11 décembre 2014   CINQUIÈME SECTION Requête n o 76491/14 R.C. contre la France introduite le 10 décembre 2014 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, séjournant de manière irrégulière sur le territoire français, fut placée en centre de rétention administrative avec son enfant âgé de deux   ans. GRIEFS La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le placement en rétention administrative de l’enfant de la requérante, alors qu’il est mineur et âgé de deux ans, dans le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention   ?   2.     La détention de l’enfant de la requérante était-elle régulière au sens de l’article   5   §   1   f) de la Convention   ?   3.     La requérante avait-elle à sa disposition, conformément à l’article   5   §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de la détention de la famille   ? En particulier, dans quelle mesure le mineur accompagnant la requérante peut-il exercer ce droit   ?   4.     Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?