par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 8 de la Convention et, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   10.

Sweden [GC] - 41723/06 Judgment 3.4.2012 Article 8 Article 8-1 Respect for private life Conviction of university professor for refusing to comply with court order requiring him to grant access to research

votes to two, that there had been no violation of Article 8 of the Convention and, unanimously, that there had been no violation of Article 10 of the Convention.

T... et 51 autres salariés de la société Les rapides de Saône-et-Loire (RSL), se fondant sur les dispositions de l'article 8-2 du protocole susvisé, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

ces deux entreprises, la société Antigone, qui a absorbé la société Serverre 76, a assigné la société Saint-Gobain en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité civile et des articles

rejet

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 39.

000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8. 2 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte

14-3 pour la désignation d'un expert n'ont pas pu courir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 14-3 du pacte d'actionnaire, auquel renvoie l'article 8-2

, comme il en a la possibilité, a inclus dans la police une clause prévoyant que la date d'ouverture de chantier est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, qu'il résulte de l'article

    Le requérant alléguait une violation de l’article 8 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 13, en raison notamment de l’impossibilité de contester une mesure d’éloignement

(Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8-2 - Nécessaire dans une société démocratique;Protection des droits

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-2 - Ingérence;Prévue par la

Il s'agit seulement de frais au sens de l'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 20021.

13 of the Convention taken in conjunction with Article 8.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 34 - Victim);Violation of Article 13+8 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 8-2 - Interference;Prescribed

    Even assuming that there had been an interference with the applicant’s rights under Article 8 § 1 of the Convention, this had a legal basis in Articles 1592 no. 2, 1600 and 1600d of the Civil

Le 10 juillet 2025, l'Etat d'Irak a été autorisé à assigner à jour fixe les parties intimées, à l'audience du 8 avril 2026. 6.

la punir, elle et son époux, pour leurs activités dans ce domaine et à en empêcher la continuation   : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Retrait