CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Communiquée le 26 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020   CINQUIÈME SECTION Requête n o 7027/20 N.B. et autres contre la France introduite le 3 février 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leurs deux enfants mineurs, âgés de six et deux ans au moment des faits, pendant dix jours. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le placement en rétention administrative des requérants, avec leurs deux enfants mineurs âgés de six et deux ans, dans le centre n o   2 du Mesnil-Amelot et pour une durée de dix jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article   3 de la Convention   ?   2.     La rétention des enfants était-elle régulière au sens de l’article   5 §   1   f) de la Convention   ?   3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur rétention? En particulier, dans quelle mesure des mineurs accompagnant leurs parents peuvent-ils exercer ce droit   ?   4.     Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?