Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.

LEGIARTI000018984220

—

ANNEXE I LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DÉPARTEMENT LOCALISATION AXE DÉTAIL PRISE (71) Saône-et-Loire.

Article D976-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

n° 2018-765 du 29 août 2018 D. 911-72 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 D. 911-73 à D. 911-80 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-81 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 D. 914-58-3 à D 914-58-7

Article Annexe

—

Plateau technique de qualification biologique du don 3. Sites fixes de collecte 1. Auxerre, site d'Auxerre 2. Belfort, site de Belfort Nord - Franche-Comté 3. Besançon, site de Besançon n° 1 4. Supprimé ; 5.

Article 18

—

L6241-2 Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans

Article R4138-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles

Article 1

—

Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 16 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE D'ASSIMILATION DETENU AU SEIN DU SERVICE DE LA POSTE INTERARMEES MONTANT MENSUEL (en euros) Colonel

Article 3

—

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article ANNEXE IV

—

ATTESTATION DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE ÉLECTORAL (ÉLECTEURS VISÉS AU III DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE ÉLECTORAL)

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06

Code de procédure pénale

Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-71. Les dispositions des sixième et huitième alinéas de ce même article sont alors applicables.

Article R719-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

approuvé ou arrêté par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application respectivement des dispositions des articles

Article (70 à 79)

—

71 D 485 D 985 CHAUFFAILLES D 985 CHAUFFAILLES 71 D 83 D 985 CHAUFFAILLES Limite département 71/42 COUBLANC 71 D 985 D 83 CHAUFFAILLES Limite département 71/42 CHAUFFAILLES

Article 1

—

sociale, soit du régime des assurances sociales agricoles, une indemnité journalière de maladie égale à la moitié de la rémunération journalière dont le bénéfice leur a été reconnu en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 et des décrets n. 71

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

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