Aux termes de l'article 71-3, la détention lors de la procédure devant le tribunal, calculée avec la détention en phase préparatoire, ne peut pas dépasser deux ans.

Considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient le recours à l'article 71 § 3 du code de procédure pénale, la cour souligna néanmoins que la phase préliminaire de la procédure devait se terminer

CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; SUR LE POURVOI N° 78-93230 FORME A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 14 JUIN 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Son avocat compléta la plainte en arguant qu’il n’y avait pas de motifs pour prolonger la détention en vertu de l’article 71-3 du CPP.

Aux termes de l’article 71 § 3, la détention durant la procédure devant le tribunal, calculée avec la détention en phase préparatoire, ne peut pas dépasser deux ans.

que le droit de soumettre la décision de condamnation et la peine devant une instance supérieure fait partie du droit à un procès équitable, même si l'article 71 § 3 de la Constitution établit que les

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The court concluded, on the basis of Articles 71 § 3 and 422 of the Code of Civil Procedure, that the applicant had been duly informed about the proceedings in question and there was therefore no legal

En vertu de l’article 71-3 du CPP, elle décida de prolonger la détention des intéressés jusqu’au 23 décembre 2001, afin de pouvoir terminer correctement la procédure.

Cette infraction est réprimée par l’article 71 § 3 de la loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers . 6.

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Le 21 janvier 2010, l’OE prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire sur la base de l’article 71/3 § 3 de la loi du 15   décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour

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Le 2 août 2000, la haute cour de Prague accueillit la demande susmentionnée et décida, en application des articles 71-3 et 350c-2 du code de procédure pénale, de prolonger la détention des requérants jusqu

The requirements of Article   5   §   3 had therefore been respected. Conclusion : no violation (unanimously).

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Le 12 février 2001, la même juridiction décida, en application de l’article   71-3 du code de procédure pénale, de prolonger la détention des requérants jusqu’au 23 juin 2001, eu égard au fait que