CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la défense›Article R4138-74

Article R4138-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense
En vigueurDepuis le 30 mai 2025
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71 et R. 4138-73.

Articles cités dans le texte

Article R4138-2
PrécédentArticle R4138-71SuivantArticle R4138-75
← Retour au Code de la défense