Le préfet accuse réception de la déclaration dans les conditions prévues par les articles L. 114-3, L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 7

—

Il est accusé réception de cette demande.

Article 186-2

—

Le bâtonnier accuse réception sans délai des réclamations formulées à l'encontre d'un avocat relevant de son barreau en indiquant à son auteur qu'il sera informé des suites qui lui seront données.

Article R113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et comporte les éléments suivants :

Article D423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.

Article 4

—

Il en est accusé réception.

Article 849-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge :

Article D811-83-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88

Code rural (nouveau)

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

Article D341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

Il accuse réception des demandes du consommateur.

Article L822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.

Article 2-4

—

L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Article 7

—

A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.

Article 3

—

Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.

Article R131-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

Article A36-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Code de procédure pénale

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Article A4241-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38, qui en accuse réception.

Article A37-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67

Code de procédure pénale

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