Article A36-17 · Code de procédure pénale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure pénale
›
Partie Arrêtés
›
Livre II : Des juridictions de jugement
›
Titre II : Du jugement des délits
›
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
›
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
›
A36-17
Article A36-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Précédent
Article A36-16
Suivant
Article A36-18
← Retour au Code de procédure pénale