Codes de loiCode de procédure pénalePartie ArrêtésLivre II : Des juridictions de jugementTitre III : Du jugement des contraventionsChapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaireSection 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitiséesSous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10A37-20-5

Article A37-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

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