Article 32-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Le préfet accuse réception de la déclaration dans les conditions prévues par les articles L. 114-3, L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Articles cités dans le texte

Article L114-3

Décisions citant cet article

2 491 décisions liées

Décisions mentionnant Article 32-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

28 mai 2014

61372567cd5801467741d6cb

22 août 1994

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101467

18 décembre 2013

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