Article D341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 341-22 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur.

Articles cités dans le texte

Article D341-22

Décisions citant cet article

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