Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D341-23 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683081

3 décembre 2018

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301118

22 octobre 2015

Chambre 1 A

64bb73330d42fcd969e7ce7b

19 juillet 2023

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