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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300065
30 janvier 2019
30 janvier 2019
contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017 portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, d'une parcelle
Source officielleService des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
22 avril 2024
, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2021, la commune de Mercenac, représentée par la SCP Baby Pradon - Baby Chatry - Lafforgue, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624864b1a50c277d4c5bf2
21 avril 2022
21 avril 2022
BALLY en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société INTERVAD 2 la somme de 322.445,19 €, - condamné la BANQUE DELUBAC & COMPAGNIE à payer à la SCP Jacques MOYRAND - Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d736
10 février 2011
10 février 2011
2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 03055 Ordonnance (No 09/ 210) rendue le 07 Avril 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba2
12 septembre 2006
12 septembre 2006
la Cour assistée de la SCP DECKER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) SELARL CIBAM LABORATOIRE ... 31140 SAINT ALBAN représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Pascal
Source officielleService des référés
662fe5bdb89538338ecde630
29 avril 2024
29 avril 2024
[Adresse 5] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous
Source officielleService des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
Source officielleService des référés
6581ee403ea7c8c1125210ae
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017 portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, d'une parcelle
Source officielle4e chambre
62d254b504878e0603bc5ad2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY FAITS ET PROCÉDURE En 2001 et 2003, M.
Source officielleChambre 04
69f24483cdc6046d47ffdc5c
2 avril 2025
2 avril 2025
Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD003753202
6 avril 2010
6 avril 2010
Dans 8 dossiers, il ordonna l'inscription de 8 parcelles au nom du Trésor public. Dans 132 dossiers, 157 parcelles furent enregistrées au nom des requérants.
Source officielleChambre 1-5
6364bae4e405357f749ea7dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
droit de jouissance. 4-[B] [K] cède à titre gratuit au profit de [M] [J] et [A] [I] qui acceptent, à détacher d'une parcelle cadastrée commune de [Localité 14] section [Cadastre 11], une parcelle de
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67134c0b208351cec6586783
18 octobre 2024
18 octobre 2024
LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [J] [A] [Adresse 7] [Localité 2] et Monsieur [T] [A] [Adresse 21] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP BABY
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
M..., ce dernier ayant donné procuration à un tiers, que l’ensemble des travaux prévus par le protocole d’accord transactionnel et de nature à assurer la commodité du passage dans l’impasse du Barry et
Source officielle4e chambre
62c3d47093e17a637920585c
4 juillet 2022
4 juillet 2022
par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/09909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure TESTAUD Me Pascale
Source officielleService des référés
6627fcc442439575e2f7e08b
22 avril 2024
22 avril 2024
, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
Source officielleService des référés
662fe57bb89538338ecde4c5
29 avril 2024
29 avril 2024
AMA [Adresse 1] [Adresse 1] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous
Source officielleService des référés
662fe57cb89538338ecde4e0
29 avril 2024
29 avril 2024
[Adresse 1] [Adresse 1] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous,
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