TA34 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2020 et 23 mars 2021, Mme C A, représentée par la SCP Goguyer-Lalande, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la délibération du 5 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mercenac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone AU0 la parcelle cadastrée section B n°237, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29 juillet 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Mercenac de procéder au classement de la parcelle B237 en zone U dite zone urbaine à vocation d'habitat. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure, car : 
 o la consultation prévue par l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme est viciée dès lors que tous les propriétaires des parcelles n'ont pas été consultés ; 
 o la publication de l'avis n'a pas été réalisée dans les conditions prescrites par l'article R.123-11;  
 - la commune devra justifier que les conditions de publicité de la délibération du 5 juin 2020 ont été respectées ; 
 - le classement de sa parcelle en zone AU0 est injustifié ; elle était antérieurement classée en zone NB dans le POS, en zone U dans le PLU arrêté par délibération du 18 août 2015, puis en zone AU1 dans le projet de PLU. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2021, la commune de Mercenac, représentée par la SCP Baby Pradon - Baby Chatry - Lafforgue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier du 19 janvier 2023, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public. 
 Mme A et la commune de Mercenac ont présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 8 mars 2004, le conseil municipal de la commune de Mercenac a décidé l'abrogation de son plan d'occupation des sols et a approuvé sa carte communale. Le 2 novembre 2006, le conseil municipal a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU). Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu le 11 février 2014 et un premier projet de PLU a été arrêté en août 2015. Compte tenu de la cessation d'activité du bureau d'étude auquel était confiée la rédaction du document, le projet a été arrêté une seconde fois, le 5 juillet 2019. L'enquête publique s'est tenue du 13 décembre 2019 au 14 janvier 2020. Enfin, par délibération du 5 juin 2020, le conseil municipal a approuvé le PLU. Mme A, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°237, située lieu-dit Cap del Prat, a formé un recours gracieux, réceptionné le 30 juillet 2020, par lequel elle demande le retrait de la délibération en tant qu'elle classe sa parcelle en zone AU0, ainsi que le classement de la parcelle en zone urbaine à vocation d'habitat. Par sa requête, elle demande l'annulation de la délibération du 5 juin 2020 approuvant le PLU en tant qu'elle classe en zone AUO sa parcelle cadastrée section B n° 237 ainsi que de la décision rejetant tacitement son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; ". L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoyait les conditions dans lesquelles devait être organisée cette concertation et, notamment, une mise à disposition du public du projet " dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions " et l'organisation d'une enquête publique. 
 4. Ces dispositions n'impliquent nullement que chacun des habitants soit consulté individuellement à propos du classement des parcelles lui appartenant. La délibération du 2 novembre 2006 du conseil municipal a déterminé les modalités de concertation de la population, laquelle s'est exercée notamment par la mise à disposition du public, en mairie, des différentes composantes du projet de plan local d'urbanisme ainsi que par sa présentation en débat public. Il ressort des pièces du dossier que ces modalités ont permis notamment à Mme A de s'exprimer sur le projet durant l'enquête publique.  Ainsi, alors même que celle-ci n'a pas reçu le prospectus (flyer) également distribué par la commune aux habitants dans leurs boîtes aux lettres, le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence d'une telle consultation individuelle, doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique a débuté le 13 novembre 2019 après avoir été annoncée dans les journaux locaux d'annonces légales " la Gazette Ariégeoise " et " la Dépêche du Midi " ", respectivement les 27 et 29 novembre 2019, soit 17 et 15 jours avant l'ouverture de l'enquête. Une seconde parution a eu lieu dans ces mêmes journaux, respectivement les 13 et 26 décembre 2019. Si cette seconde parution a eu lieu au-delà du délai de 8 jours prescrit par les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que la population a participé à l'enquête publique, Mme A ayant d'ailleurs elle-même porté une observation au registre d'enquête. Ainsi, ce retard dans la seconde publication de l'avis d'enquête publique n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ni n'a privé le public consulté d'une garantie. 
 7. En troisième lieu, la légalité d'un acte s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, les conditions de sa publication ou de sa notification sont en incidence sur sa légalité. Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer les modalités selon lesquelles la délibération du 5 juin 2020 approuvant le plan local d'urbanisme a été publiée, qui sont sans incidence sur la légalité de cet acte. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. Les dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme prévoient que " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ".  
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols. Si nul ne saurait se prévaloir d'un droit acquis au maintien d'un classement résultant d'un précédent plan, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste. 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le secteur Cap del Prat, qui correspond à l'un des hameaux de la commune, a d'abord été pressenti comme devant être couvert par l'une des six orientations d'aménagement et de programmation (OAP), et, à ce titre, initialement placé en zonage AU1. La commission d'urbanisme de la commune a néanmoins décidé, après consultation des personnes publiques associées et pour répondre favorablement aux réserves du préfet, la suppression de trois de ces OAP parmi lesquelles celles couvrant le hameau de Cap del Prat. Le préfet ainsi que la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avaient, en effet, rendu un avis favorable avec des réserves tenant à la baisse de population ressortant des données INSEE 2015, en préconisant notamment la transformation des zones AU1 et AU2, en extension Est du Bourg (soit le hameau de Cap del Prat), en zone AU0. En réponse à ces réserves, les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé le classement en zone AU0 (zone à urbaniser fermée ou bloquée) des zones AU1 et AU2 des hameaux périphériques " Cap del Prat ", " Camp del Pouech " et " Char et Cousseau ". Le commissaire enquêteur note que la décision de placer ces terrains en réserve d'urbanisation à ouvrir lors d'une révision du PLU est plus appropriée à la réalité des données INSEE actualisées. Le conseil départemental avait également rendu un avis défavorable à l'ouverture à l'urbanisation du secteur Cap del Prat, du fait qu'il est bordé par la route départementale RD34 qui doit d'abord faire l'objet d'une requalification. S'il est vrai que le zonage " AU0 " n'a pas été créé dans la première version du projet de plan local d'urbanisme soumis à la concertation, qui se réfère seulement aux zones AU1 et 2, cette circonstance, qui n'affecte pas l'économie générale du document d'urbanisme, ne s'opposait pas à la création d'un zonage supplémentaire en zone AU bloquée pour tenir compte, notamment, des avis des personnes publiques associées.  
 11. D'autre part, si la parcelle appartenant à Mme A est desservie par les réseaux publics et la route départementale 34, tout comme les quatre parcelles voisines, il ressort des avis des personnes publiques associées, notamment le département et la commune voisine, une dangerosité du secteur, le maire de Taurignan ayant à ce propos rendu un avis aux termes duquel il se montre favorable au classement en zone AU bloquée dans l'attente de la mise en sécurité de la liaison entre sa commune et le hameau voisin de Cap del Prat. La réponse apportée à Mme A par la commune à ses observations formulées durant l'enquête publique fait ainsi mention de la nécessité d'un aménagement cohérent et d'une viabilisation envisagée pour l'ensemble du secteur, pour éviter le débouché direct des parcelles sur la route départementale. 
 12. Par ailleurs, si Mme A fait valoir, à raison, que les auteurs du plan local d'urbanisme sont passés outre l'avis du préfet et du commissaire enquêteur en ce qui concerne leur préconisation de classer également en zone AU0 le hameau Camp de Pouech, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce secteur, au sein duquel la commune détient des parcelles sur lesquelles elle envisage la construction de logements sociaux, soit placé dans une situation identique au secteur Cap del Prat. Cette option n'impliquait dès lors pas le classement similaire des parcelles du secteur Cap del Prat. De même, si la commune a également décidé, contre l'avis du préfet, de classer la parcelle B1771 en zone UB et non en zone AU0, il ressort des pièces du dossier que celle-ci avait fait l'objet d'un permis de construire avant l'approbation du plan local d'urbanisme, ce qui n'est pas le cas de la parcelle appartenant à la requérante.  
 13. Mme A ne peut utilement se prévaloir de la nature du classement de sa parcelle dans le document d'urbanisme antérieur, ni de la circonstance que sa viabilisation n'entrainerait aucun coût pour la commune, ni enfin de la perte de valeur vénale alléguée.  
 14. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le classement de la parcelle de Mme A, s'il restreint le droit pour la requérante d'user de sa propriété, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 5 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mercenac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone AU0 la parcelle cadastrée section B n°237, ni de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'allocation des dépens ; 
 17. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la commune de Mercenac tendant à ce que Mme A supporte les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Mercenac présentée à l'encontre de Mme A de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mercenac au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Mercenac.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       Le président, 
 D. Besle        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 mars 2023. 
 La greffière,  
 M. B 
 2