Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

N° de Minute : 2025L01698

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L03432

LE 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

DEBITEUR

SAS UNIBAT Adresse légale : [Adresse 1] France N° RCS de BOBIGNY : 891697583 / N° de Gestion : 2020 B 11148 Représentant Légal : M. [C] [D] [Adresse 1] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2024J02011

Attendu que par jugement en date du 2 OCTOBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS UNIBAT ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS UNIBAT, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS UNIBAT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 27 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO ;

Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [V] [Adresse 3]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.