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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
9 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
2 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7ee8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191e2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44df5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891917bcc6ad3ccb24aed25
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e7
10 août 2023
10 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6309b411a521cdc5630b7ab6
26 août 2022
26 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/279 N° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la nécessité d'une troisième prolongation Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891919ccc6ad3ccb24aed43
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191abcc6ad3ccb24aed51
2 août 2025
2 août 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d9
5 août 2023
5 août 2023
Sur les nouveaux moyens soulevés : Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle saisine, rendues par le juge des libertés
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8af5bbe450008b2cccc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4], qui succombe, est condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba09831876846d
15 octobre 2023
15 octobre 2023
L742-4 du CESEDA, qu'[J] [S] étant dépourvu de passeport, l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 13 septembre 2023, qu'elles ont été à nouveau informées du transfert
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff445
28 août 2023
28 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRETENTIONS
69ddcebacdc6046d472a8c54
10 avril 2026
10 avril 2026
Il fait valoir, au visa de l'article L742-4 du Ceseda qu'au stade de la deuxième demande de prolongation, l'arrêté de placement en rétention et la mesure d'éloignement ne sont pas des pièces utiles dès
Source officiellePage 8 sur 38