de l'article L751-9 du dit code.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 18 mai 2026 à 15 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant que les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA sont réunies et que [

L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code

L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.

[V] [Y] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

[D] [E] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

[Y] [M] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

L755-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux départements d'outre-mer, prévoit que les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs

Sur l'appel : Vu les articles L 55161 L741-1 et L741-4 , L751-2 et L751-9 du CESEDA relatifs à l'organisation de la rétention des étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la procédure Dublin

L752-4 du code de la sécurité sociale constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

621-32 du code de commerce.

AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce, CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel d’[H] [P] en application de l’article

de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [S], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour