Cour d'Appel · Rétentions — 20 avril 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00157 



O R D O N N A N C E N° 2022 - 158

du 20 avril 2022

SUR LA DEUXIEME PROLONGATION 

 D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE 



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [L] [O]

né le 18 Avril 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant, assisté par, Maître Elodie POURRET, avocate commise d'office.



Appelant, 



et en présence de Monsieur [P] [B], interprète assermenté en langue arabe, 





D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par, Monsieur [F] [M] dûment habilité, 



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la condamnation du jugement du tribunal correctionnel du 03 juin 2019 ordonnant l'interdiction temporaire de territoire national pendant trois ans de Monsieur [L] [O]';



Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 mars 2022 de Monsieur [L] [O], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu la requête de Monsieur [L] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mars 2022 ;







Vu l'ordonnance du 21 Mars 2022 , du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [L] [O],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [O] , pour une durée de vingt-huit jours à compter du 21 mars 2022 à 9 heures 40', confirmée en appel le 23 mars 2022;



Vu l'arrêt de transfert vers l'ALLEMAGNE, pays responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, pris le 30 mars 2022,



Vu la requête de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 17 avril 2022 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de TRENTE jours ;



Vu l'ordonnance du 18 avril 2022 à 14h53 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [O] , pour une durée de trente jours à compter du 18 avril 2022 à 9 heures 40';



Vu la déclaration d'appel faite le 19 avril 2022 par Monsieur [L] [O] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h30,



Vu les télécopies adressées le 19 avril 2022 à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 20 avril 2022 à 14 heures, 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du contentieux des étrangers, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la présence de l'interprète, et avec l'accord de l'avocate d'un policier de la PAF en raison du défaut de sécurité de ladite salle, l'avocate n'ayant pas souhaité que l'entretien se déroule dans le box d'entretien situé à l'accueil de la cour d'appel de Montpellier et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord de la déléguée du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 14 heures a commencé à 14h50.



PRÉTENTIONS DES PARTIES



L'avocate confirme n'avoir pas souhaité que l'entretien se déroule dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel et avoir préféré qu'il se déroule dans la salle d'audience non sécurisée , les portes fermées , et avec son accord , en la présence d'un policier du CRA.



 Assisté de Monsieur [I] [G], interprète, Monsieur [L] [O] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je suis [L] [O] je suis né le 18 Avril 1995 à [Localité 3] en Algérie. Je suis d'accord pour exécuter la mesure d'éloignement, il n'y a aucun problème. Il me reste juste à récupérer mes affaires ici en France, c'est pour ça que j'ai fait appel, mais partir ça il n'y a aucun soucis.'



L'avocate, Me Elodie POURRET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Maître POURRET abandonne le moyen subsidiaire de demande d'assignation à résidence.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience: 'Sur l'absence de confidentialité avec son avocat: s'il y a eu une absence de confidentialité, le conseil de Monsieur [O] n'a fait aucune observation en 1ère instance. Des locaux sont à disposition pour assurer la confidentialité des entretiens lorsque les avocats en font la demande. Nous n'avons que la déclaration du retenu qui indique ne pas avoir pu s'entretenir de façon confidentielle.

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda afférent au contrôle de la notification des droits au vu de la fiche, le magistrat mentionne bien cette notification, de telle sorte que l'on en déduit que même si l'article est erroné, il n'y a pas eu de manque de contrôle. 

Les articles L741-1 et 731-1 du ceseda sont pas mentionnés par erreur, ils concernent la première prolongation mais figurent en préambule de l'historique de la rétention. L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé. 

Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [O], puisque depuis le 30 mars il a été placé en procédure Dublin. Cela ne le concerne pas.



Assisté de Monsieur [P] [B], interprète, Monsieur [L] [O] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'C'est à vous de décider, mais moi la décision de retourner en Allemagne est une décision qui me convient parfaitement. Je pourrais partir dès ce soir pour rejoindre l'Allemagne. Laissez-moi prendre mes affaires personnelles, je partirai. La décision vous revient.'



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 19 avril 2022, à 12heures 30, Monsieur [L] [O] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] du 18 avril 2022 notifiée à 14 h 53, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



L'avocate de l'appelant excipe de la violation des droits à la défense de son client lors de l'entretien avocat-client précédent l'audience de première instance, sans toutefois pouvoir en rapporter la preuve, puisque l'ordonnance entreprise mentionne qu'avant l'audience, l'avocate commise d'office a pu prendre connaissance du dossier de son client et qu'ils se sont entretenus et que l'avocate commise d'office en première instance s'en est remise à la décision sans soulever d'incident quant à la confidentialité de son entretien.



En conséquence, par application de l'article 9 du code de procédure civile, il convient de rejeter ce moyen de nullité.



L'avocate de l'appelant soutient également l'annulation de l'ordonnance querellée au motif d'erreurs de droit l'affectant.



S'il est patent que s'agissant du jugement d'une requête préfectorale en deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, l'article L 553-1 du CESEDA relatif à l'allocation versée au demandeur d'asile et les articles L 741-1 et L 731-1 du même code dédiés à l'examen d'une première prolongation n'y ont pas leur place, pas plus que les articles L 612-2 et L 612-3 du CESEDA affectés à l'appréciation du risque de fuite avéré d'un étranger frappé d'une OQTF sans délai puisque l'intéressé depuis le 30 mars 2022 est passé de la situation d'un étranger frappé par une interdiction judiciaire du territoire en celle d'un étranger demandeur d'asile en Allemagne et faisant l'objet d'un transfert.



Par contre, en l'état de la décision de transfert du 30 mars 2022 vers l'Allemagne , pays responsable de la demande d'asile de l'intéressé, les articles L 751-9 et L 751-10 du CESEDA relatifs à la décision de placement en rétention et à sa prolongation en raison du risque de fuite avéré d'un demandeur d'asile, sont d'actualité.



Néanmoins le premier juge a exposé, exactement, la situation personnelle de l'étranger littéralement.



Les erreurs de droit commises par le premier juge doivent être réparées en appel dont c'est l'objet.



En conséquence si le moyen de nullité sera rejeté, il sera dit que la requête préfectorale en deuxième prolongation du préfet est régulière au visa de l'article Article L742-4 du CESEDA qui stipule: ' Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours..'



Ensuite, pour apprécier l'opportunité de la deuxième prolongation en raison du risque avéré de fuite de l'intéressé , ce sont les dispositions de l'article L751-10 du CESEDA qui stipulent: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :

4° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement ;

7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;

11° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert.



En effet, l'intéressé qui n'est pas documenté, séjourne clandestinement en France depuis la notification le 3 juin 2019 de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une période de 3 ans, ne dispose d'aucun logement effectif et permanent en France et n'offre aucune garantie de représentation laissant craindre le risque avéré de fuite.



L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution (article L.743-13 CESEDA). 



En l'espèce l'intéressé déclare ne pas être titulaire d'un passeport en cours de validité, et la détention d'une carte d'identité étrangère ne saurait y suppléer. En conséquence l'assignation à résidence ne peut en l'état être ordonnée (Civ.1, 11 juin 2011, 10-15.599, Civ1, 1er juillet 2009, 08-15.054.)



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée avec les rectifications nécessaires.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les moyens de nullité,



Confirmons la décision déférée par substitution de motifs,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 avril 2022 à 15h53



La greffière, La magistrate déléguée,