AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
24 avril 2024
CREDIT COOPERATIF [Adresse 16] [Localité 75] N° SIRET : 349 974 931 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine BEAUQUIER de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
6 novembre 2019
U..., soit par Mme E..., épouse de ce dernier, ou par Mme J..., et de s'interposer, dans le traitement des commandes, entre la SEMPAP et les imprimeries de labeur majorant, par des facturations non causées
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