Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 21 avril 2026

JP/RP




Numéro 26/1125





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 21 Avril 2026 







Dossier : 



N° RG 24/01615 

N° Portalis DBVV-V-B7I-I3XN 







Nature affaire :



Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat















Affaire :



S.A. SA MMA IARD



C/



[B] [J] 



S.A.S. LOCADOUR GLR



S.A.S.U. SUD RESEAUX



S.A. ALLIANZ IARD







 























Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS





à l'audience publique tenue le 10 Février 2026, devant :



Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,



assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes,







Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :





Madame PELLEFIGUES, Président



Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller





qui en ont délibéré conformément à la loi.





dans l'affaire opposant :





APPELANTE :



S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN







INTIMES :



Monsieur [B] [J] 

ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL AMOLLOISE DE TRAVAUX PUBLICS

né le 13 Janvier 1959 à [Localité 2] (64)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX





S.A.S. LOCADOUR GLR

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 389 324 468

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Maître Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX





S.A.S.U. SUD RESEAUX

immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le n° 398 959 510

[Adresse 4]

[Localité 5]



S.A. ALLIANZ IARD

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291

[Adresse 5] 

[Adresse 6]

[Localité 6]



Représentées par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

Assistées de Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE







sur appel de la décision 

en date du 07 MAI 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX











Par jugement contradictoire du 7 mai 2024, le tribunal de commerce de DAX a :


dit LOCADOUR bien fondé en ses demandes.

condamné solidairement SUD RESEAUX et son assureur, ALLIANZ, à indemniser LOCADOUR.

condamné solidairement M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA à relever et garantir SUD RESEAUX des condamnations prononcées à son encontre.

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à payer à LOCADOUR la somme de 44.973 € en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022, relevé et garanti de cette condamnation solidairement par M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA. 

condamné solidairement M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA à payer à SUD RESEAUX la somme de 14 000 € .

débouté LOCADOUR de sa demande de paiement de la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à payer à LOCADOUR la somme de 40 € au titre des dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, relevé et garanti de cette condamnation solidairement par M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA.

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à payer à LOCADOUR la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CFC, déboutant pour le surplus, relevé et garanti de cette condamnation solidairement par M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA.

condamné solidairement M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA à payer à SUD RESEAUX la somme de 1.000 €, déboutant pour le surplus.

condamné solidairement M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA aux entiers dépens et frais nécessaires à |'exécution des présentes, dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 151,40 € TTC.

ordonné l'exécution provisoire.






Par déclaration du 5 juin 2024, la SA MMA IARD a interjeté appel de la décision.





La SA MMA IARD conclut à :



Vu le contrat d'assurance et les conventions spéciales 161 c




réformer le jugement rendu en toutes ses dispositions

débouter la société LOCADOUR de ses demandes principales


SUBSIDIAIREMENT,


débouter l'ensemble des parties de toute demande dirigée à l'encontre de la SA MMA IARD au titre du contrat d'assurance souscrit par AMOLLOISE BTP

condamner solidairement la société SUD RESEAUX ET ALLIANZ au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

la condamner aux entiers dépens.






La SAS LOCADOUR GLR conclut à :



Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la mise en demeure en date du 4 octobre 2022,

Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 mai 2024


juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la SA MMA IARD

juger recevable et bien fondé l'appel incident interjeté par la SAS LOCADOUR GLR


En conséquence,


confirmer le jugement rendu par 1e Tribunal de Commerce 1e 7 mai 2024 en ce qu'il a :

condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance


ALLIANZ IARD à indemniser la société LOCADOUR GLR


condamné solidairement la SASU SUD RESEAUX sous la garantie de sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 44.973 € HT en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022

condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance


ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 40 € au titre des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce


condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance


ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC


infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce le 7 mai 2024 en ce qu'il a :

débouté la SAS LOCADOUR GLR de sa demande de dommages et intérêts


Statuant de nouveau


condamner solidairement la SASU SUD RESEAUX et la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive


En tout etat de cause et y ajoutant,


débouter la SA MMA IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre le SAS LOCADOUR GLR

débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la SAS LOCADOUR GLR

condamner solidairement la SASU SUD RESEAUX et la compagnie ALLIANZ IARD ou toute partie succombante à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 4.200 € sur le fondement de1'article 700 du CPC

condamner solidairement la SASU SUD RESEAUX et la compagnie ALLIANZ IARD ou toute partie succombante aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel et frais d'exécution.




La SAS SUD RESEAUX et la SA ALLIANZ IARD intimée et appelantes incidentes concluent à :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, 

 

Vu les articles 1106, 1217, 1231, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, 

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société Locadour, 

Vu les appels en cause de Monsieur [J] et de son assureur, la compagnie MMA, 

 


infirmer le jugement rendu le 7 mai 2024 en ce qu'il : 

dit LOCADOUR bien-fondé en ses demandes

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à indemniser LOCADOUR

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à payer LOCADOUR la somme de 44.973, 00 € en principal, outre intérêt à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022 

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à payer LOCADOUR la somme de 40 € au titre des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce

condamné solidairement SUD RESEAUX et ALLIANZ à payer LOCADOUR la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC. 


 Statuant à nouveau, 

A titre principal, 

 


dire et juger que la société Locadour n'a pas respecté ses obligations contractuelles en louant un véhicule non conforme aux normes européennes en matière de sécurité et de prévention des risques d'accident

débouter la société Locadour de l'ensemble de ses demandes

la condamner à verser à la compagnie Allianz la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Paulian, Avocat, à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du CPC


En toute hypothèse, 


condamner solidairement Monsieur [B] [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Amolloise BTP, et les MMA, afin qu'ils soient condamnés solidairement à relever et garantir la société Sud Réseaux de toutes condamnations prononcées à son encontre. 

les condamner solidairement à verser à la société Sud Réseaux la somme de 14.000 € au titre des frais de désembourbage facturés par la société STC

les condamner sous la même solidarité à verser à la compagnie Allianz la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Paulian, Avocat, à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du CPC. 




[B] [J], agissant ès-qualité de liquidateur amiable de la société SARL AMOLLOISE DE TRAVAUX PUBLICS conclut à :




débouter MMA de son appel 

déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la société AMOLLOISE BTP des dispositions suivantes du jugement : 

dit LOCADOUR bien fondé en ses demandes 

condamne solidairement SUD RESEAUX et son assureur ALLIANZ à indemniser LOCADOUR 

condamne solidairement Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA à relever et garantir SUD RESEAUX des condamnations prononcées à son encontre 

condamne solidairement SUD RESEAUX et son assureur ALLIANZ à payer à LOCADOUR la somme de 44 973 € en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 04 octobre 2022, relevé et garanti de cette condamnation solidairement par Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA 

condamne solidairement Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA à payer à SUD RESEAUX la somme de 14 000 €

condamne solidairement SUD RESEAUX et son assureur ALLIANZ à payer à LOCADOUR la somme de 40 € au titre des dispositions des articles L.441.6 et D.441.5 du code de commerce, relevé et garanti de cette condamnation solidairement par Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP et MMA 

condamne solidairement SUD RESEAUX et son assureur ALLIANZ à payer à LOCADOUR la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, relevé et garanti de cette condamnation solidairement par Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP et MMA 

condamne solidairement Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA à payer à SUD RESEAUX la somme de 1 000 €, déboutant pour le surplus 

condamne solidairement Mr [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA aux entiers dépens et frais nécessaires à l'exécution des présentes, dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 151,40 € TTC 

dit les parties mal fondées pour leurs demandes autres plus amples ou contraire, les en déboute. 


A titre principal : 


débouter les sociétés SUD RÉSEAUX et LOCADOUR et l'assurance ALLIANZ de leurs demandes, fins et conclusions, présentées contre Mr [J] , ès-qualités 


 A titre subsidiaire : 


dire que Mr [B] [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL AMOLLOISE DE TRAVAUX PUBLICS, sera relevé indemne de toutes les condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires, prononcées à son encontre, par l'assurance MMA 


A titre reconventionnel : 


condamner MMA au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour son recours abusif préjudiciable à l'intimé 

condamner la partie qui succombera au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC 

la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.






L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2026.





SUR CE 



Pour la réalisation d'un chantier à [Localité 7], la société SASU SUD RESEAUX a, le 17 mars 2021, conclu avec la société LOCADOUR GLR un contrat de location d'une pelle mécanique de 19 tonnes dont elle a confié la conduite à la société AMOLLOISE BTP.



Le 19 mars 2021, SUD RESEAUX informait LOCADOUR que la pelle s'était enlisée lors de travaux sur une zone marécageuse.



Par courrier recommandé du 23 mars 2021, LOCADOUR a demandé à SUD RESEAUX le rapatriement de la pelle en son agence de [Localité 8].



Par mail du 27 avril 2021, LOCADOUR a invité SUD RESEAUX à se présenter pour le constat des dégâts, au plus tard le 30 avril 2021, au sein de ses ateliers à [Localité 5] dans lesquels la pelle avait été rapatriée,.



Le 15 juin 2021, le cabinet SARETEC, missionné par ALLIANZ, assureur de SUD RESEAUX a convoqué une réunion d'expertise fixée au 1er juillet 2021.



Après plusieurs échanges infructueux, le 14 juin 2022, LOCADOUR a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à SUD RESEAUX une facture reprenant une évaluation de la pelle pour un montant de 44 973 € HT.



Le 27 juin 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, SUD RESEAUX a accusé réception de la facture dont elle a contesté le montant, indiquant ne pas l'enregistrer puisqu'un dossier sinistre était ouvert.



Le 4 octobre 2022, LOCADOUR a vainement mis en demeure SUD RESEAUX aux fins de régler la facture pour un montant de 44 973 € TTC.



Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2022, LOCADOUR a fait assigner SUD RESEAUX à comparaître devant le tribunal de commerce pour, à titre principal, la condamner à lui payer la somme de 53 967,60 €, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022.



Par jugement du 4 avril 2023 et à la demande des parties, le tribunal a prononcé la jonction de cette affaire opposant LOCADOUR à SUD RESEAUX à l'affaire dans laquelle SUD RESEAUX a appelé à la cause M. [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la société AMOLLOISE BTP et MMA en qualité d'assureur de la société AMOLLOISE BTP.



Par jugement dont appel, le tribunal a fait droit aux demandes principales de la SAS LOCADOUR déclarées bien fondées mais l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. 





- Sur l'exécution du contrat de location conclu entre la SAS LOCADOUR et SUD RESEAUX : 



La SASU SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, intimées et appelantes incidentes, se prévalant des dispositions de l'article 1217 du Code civil, s'opposent à toute réparation en reprochant à la société LOCADOUR de ne pas avoir respecté ses obligations fondamentales de sécurité.



Le véhicule a été mis à sa disposition le 17 mars 2021, or la conformité du véhicule en matière de sécurité et de prévention des risques d'accidents était garantie jusqu'au mois de février 2021, défaut de vérification souligné lors des opérations d'expertise amiable organisées par le cabinet SARETEC le 1er juillet 2021 en présence de la société LOCADOUR.



Selon elle, le vice du produit à l'origine de l'accident est donc présumé et il appartient au loueur de démontrer sa mise hors de cause.



La SAS LOCADOUR, se fondant sur les dispositions de l'article 1732 du Code civil, considère que la responsabilité du loueur, la société SUD RESEAUX , doit être retenue.



Elle rappelle également les dispositions de l'article 1353 du Code civil suivant lesquelles : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »



Elle conteste le défaut de conformité justifiant du dernier rapport de vérification réalisé le 1er mars 2021 soit antérieurement à la mise en location du 17 mars suivant et qui ne révèle aucune défectuosité, ni anomalie.



Elle ajoute que l'existence du vice n'est pas démontrée et que le rapport établi par le cabinet SARETEC fait état « d'un défaut de conduite de la pelle à l'origine de l'enlisement. »



Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu pleine et entière la responsabilité de la société locataire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil sous la garantie de son assureur ALLIANZ IARD.



* * *



L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.



S'agissant du contrat de louage, suivant les dispositions de l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.



Aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.





En l'espèce, le contrat de location conclu entre LOCADOUR et SUD RESEAUX le 17 mars 2021 prévoit à l'article III que, pendant toute la durée de la location, le matériel reste la propriété exclusive du loueur.



L'article IV, en ce qui concerne la restitution, les détériorations et les réparations, indique que le matériel devra être restitué dans l'état où il se trouvait au moment où il a été pris en charge en rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.



La société SUD RESEAUX reproche à la société LOCADOUR l'absence de conformité du matériel loué qui ne répondrait pas aux normes de sécurité justifiant que sa responsabilité contractuelle résultant des dommages occasionnés aux véhicules ne pourrait être engagée.



Cependant la société LOCADOUR produit un rapport de vérification périodique du 1er mars 2021 concernant la pelle louée , qui conclut : « les vérifications n'ont pas fait apparaître de défectuosités ni d'anomalies. »



Si le rapport d'expertise contradictoire SARETEC observe en effet que la vignette VGP (vérifications générales périodiques) mentionne une date limite de février 2021, la production aux débats par LOCADOUR du rapport de vérification technique daté de mars 2021 suffit à démontrer que l'engin loué avait bien fait l'objet d'une visite technique attestant sa conformité en mars 2021 lors de la location. Le défaut, par négligence, d'apposition de la vignette actualisée en lieu et place de la vignette périmée ne suffit pas à engager sa responsabilité.



La société SUD RESEAUX ne démontre pas l'inexécution par le propriétaire de l'engin de son obligation de délivrance conforme et engage donc sa responsabilité pour avoir restitué un engin dégradé ouvrant droit à réparation pour LOCADOUR suivant les stipulations contractuelles. Son assureur la SA ALLIANZ IARD devra la garantir du montant de la condamnation prononcée.

 



- Sur la responsabilité du conducteur de l'engin, la société AMOLLOISE DE TRAVAUX PUBLICS et de [B] [J], ès-qualités de liquidateur amiable et la garantie de MMA :



[B] [J], agissant ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL AMOLLOISE, sollicite le débouté des demandes de la société SUD RESEAUX sollicitant sa condamnation solidaire à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.



Il fait valoir que la SARL AMOLLOISE DE TRAVAUX PUBLICS a été dissoute le 31 août 2021, qu'il n'existe plus de recours contre la société et que le délai d'un an est dépassé. Il n'a commis aucune faute lorsque la liquidation est intervenue le 31 août 2021 alors qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite. La jurisprudence de la Cour de cassation exige une créance litigieuse qui fait l'objet d'une procédure en cours. Dans ces conditions le liquidateur amiable doit provisionner la créance dans les comptes de la liquidation jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire. Or l'assignation de la société LOCADOUR est du 9 décembre 2022 et son appel en cause est du 2 mars 2023. La procédure judiciaire est postérieure à la dissolution de la société et il n'avait ni conscience ni connaissance d'une créance litigieuse imposant une provision, pensant les litiges résolus par les assurances. Surabondamment la jurisprudence impose la démonstration d'une faute intentionnelle ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Aucune condamnation ne saurait donc intervenir à son encontre, ès-qualités de liquidateur de la SARL AMOLLOISE DE BTP.



Il conteste en tous les cas la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui impose une faute prouvée. Les conclusions du rapport SARETEC sont insuffisantes à établir cette responsabilité. Il invoque la force majeure en application de l'article 1218 du Code civil. En effet, le rebord du fossé s'est dérobé sous le poids de l'engin et l'effondrement du fossé constitue un élément extérieur imprévisible et irrésistible. Il fait allusion également au défaut de conformité de la machine.



Dans l'éventualité où la responsabilité de l'entreprise serait engagée, elle devra être relevée indemne de toute condamnation par l'assurance responsabilité civile MMA de la SARL AMOLLOISE DE BTP. Il cite l'article 7 des conditions spéciales souscrites prévoyant la garantie lorsque le véhicule est confié par un client, soit SUD RESEAUX. Il est prévu le véhicule confié par un client, l'exercice de l'activité sur ce véhicule, et les dommages subis par ce véhicule.



La société SUD RESEAUX conteste cette argumentation alors que le liquidateur amiable savait depuis le 20 avril 2021 que la société AMOLLOISE DE BTP était exposée au recours en indemnisation au titre des lourdes conséquences financières de l'enlisement du véhicule, ce qui ne l'a pas empêché de clôturer la liquidation sans constituer de provision.



Le manquement du liquidateur amiable à ses obligations est donc caractérisé et engage sa responsabilité.



Elle incrimine le conducteur du véhicule auquel il appartenait de vérifier la stabilité du terrain avant de procéder à la man'uvre.



Elle considère que la garantie souscrite auprès des MMA doit s'appliquer au titre de l'article 7.



La SA MMA IARD oppose un refus de garantie dont elle a informé son sociétaire par lettre du 20 avril 2021, position réaffirmée à réception de la convocation du cabinet SARETEC aux expertises amiables. Elle renvoie à l'exclusion figurant à l'article 6 des conventions spéciales N° 161 qui sont des annexes aux conditions générales. Il est prévu l'exclusion de garantie pour les dommages subis par le véhicule utilisé. Elle rappelle la prédominance des conditions spéciales sur celles générales. Elle réfute l'interprétation erronée faite sur les conditions spéciales. Il est mentionné les dommages subis « par » un véhicule confié par un client et il ne s'agit pas d'un dommage « sur » le véhicule confié.



* * *



L'article L 237-12 du code de commerce dispose que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.



Suivant jurisprudence de la Cour de cassation, commet une faute le liquidateur qui s'abstient de constituer des provisions pour garantir des créances litigieuses jusqu'au terme des procédures en cours.



En l'espèce, le liquidateur amiable indique qu'il a fait valoir ses droits à la retraite dès le 31 août 2021 et que son assignation en justice est postérieure. Dès lors sa responsabilité ne pouvait être engagée.



Cependant, il a été informé, par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2021, par SUD RESEAUX du risque d'une responsabilité concernant l'enlisement de la pelle. Il a d'ailleurs adressé un courrier à son assureur le 30 mars 2021 en déclarant le sinistre survenu le 19 mars 2021. La société AMOLLOISE, en la personne de son gérant Monsieur [J], était présente à l'expertise SARETEC du 1er juillet 2021 dans laquelle sa responsabilité a été mise en cause en tant que conducteur de la pelle.

Dans ces conditions, il se devait de constituer une provision face à l'engagement éventuel de sa responsabilité par l'expertise.



En sa qualité de liquidateur amiable, il est donc responsable de ce manquement et sera condamné à relever et garantir SUD RESEAUX des condamnations prononcées à son encontre suite à la faute de conduite du conducteur de la société AMOLLOISE ayant entraîné le sinistre.



S'agissant de la force majeure, le caractère imprévisible et irrésistible des circonstances de l'accident n'est pas établi alors qu'il appartenait à un conducteur normalement avisé d'adapter sa conduite à ce terrain marécageux et que le rapport d'expertise indique qu'il s'agit d'une faute de conduite. Ce chef de contestation sera donc rejeté.



La SA MMA IARD oppose un refus de garantie en se fondant sur l'article 6 du contrat d'assurance excluant la garantie pour les dommages subis par le véhicule utilisé lorsque ce véhicule n'est pas la propriété de l'assuré et n'a été ni loué ni emprunté.



Cependant l'article 7 de ce contrat intitulé : « un véhicule vous est confié par un client », précise que sont couverts : « les dommages subis par ce véhicule' »



La compagnie d'assurances prétend que la garantie jouerait s'il s'était agi des dommages subis « sur » le véhicule et non subis « par » le véhicule.



Les clauses claires d'un contrat ne sont pas susceptibles d'interprétation sauf à les dénaturer.



La disposition du contrat d'assurance est parfaitement intelligible et non susceptible d'interprétation.



En l'espèce, les dommages subis « par le véhicule » confié par un client rentrent bien dans la garantie souscrite puisque, dans le cadre de la réalisation d'un chantier, la conduite de cette pelle mécanique a été confiée par la société LOCADOUR à la société AMOLLOISE BTP.



Dès lors, la garantie de MMA est due et le jugement déféré sera confirmé sur sa condamnation solidaire à relever et garantir SUD RESEAUX des condamnations prononcées à son encontre .





- Sur le montant de l'indemnisation due à la SAS LOCADOUR :



Il résulte des constatations du rapport SARETEC que la pelle n'est pas économiquement réparable.



La société LOCADOUR a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice .



La société LOCADOUR a produit la proposition de prix de la société CASE du 28 avril 2021 d'une pelle hydraulique pour un montant de 139 300 € H.T auquel est appliqué un coefficient de vétusté non contesté.



Son droit à réparation n'est pas contestable et elle justifie du montant de son préjudice non utilement contesté par la partie adverse si ce n'est par la compagnie d'assurance de la SASU SUD RESEAUX qui n'est pas son cocontractant et qui part d'un prix de base forfaitaire de 90 000 € non documenté.



Dans ces conditions, la somme allouée par les premiers juges sera retenue à hauteur de 44 973 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2022.







- Sur les frais de désembouage :



SUD RESEAUX a droit au remboursement de la facture de rapatriement de la pelle du chantier, locaux de LOCADOUR par Monsieur [J], ès-qualités de liquidateur amiable de AMOLLOISE BTP, et MMA, la pelle ayant été endommagée par le conducteur d'AMOLLOISE BTP. Le jugement déféré sera confirmé sur le montant alloué à ce titre à hauteur de 14 000 €.





- Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :



Le jugement déféré sera confirmé sur le montant de cette indemnité de 40 € fixée en application des articles L 441-6 et D 441- 5 du code de commerce et sur la condamnation solidaire prononcée.





- Sur la demande de dommages intérêts :



La société LOCADOUR sollicite l'infirmation du jugement qui l' a déboutée de sa demande de dommages intérêts à hauteur de 1 000 € pour résistance abusive et ce du fait de la tenue d'une comptabilité spéciale qui lui a été imposée en raison de l'attitude de la locataire.



Le fait de s'opposer à une demande en paiement en justice ne constitue pas une attitude fautive en soi sauf à établir un abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ce qui n'est pas démontré.



 Le jugement déféré sera donc confirmé ce qu'il a débouté la société LOCADOUR de ce chef de demande.





- Sur la demande de dommages et intérêts de [B] [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL AMOLLOISE DE TRAVAUX PUBLICS :



[B] [J] sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts à l'encontre de MMA pour son recours abusif qui lui est préjudiciable.



Il ne démontre pas que la contestation de MMA devant la justice qui constitue un droit ait dégénéré en abus pouvant ouvrir droit à des dommages intérêts.



Ce chef de demande sera rejeté.



Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions.



Y ajoutant :



[B] [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la société AMOLLOISE BTP, et la SA MMA IARD seront condamnés in solidum à payer à la SASU SUD RESEAUX la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

La SASU SUD RESEAUX et la compagnie ALLIANZ IARD seront condamnées in solidum à payer à la SAS LOCADOUR la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire en dernier ressort

 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions



Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

 

Condamne [B] [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la société AMOLLOISE BTP in solidum avec la SA MMA IARD à payer à la SASU SUD RESEAUX la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne la SASU SUD RESEAUX in solidum avec la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit [B] [J], ès-qualités de liquidateur amiable de la société AMOLLOISE BTP, in solidum avec la SA MMA IARD, et la SASU SUD RESEAUX in solidum avec la compagnie ALLIANZ IARD tenus aux dépens. 





Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.





Le Greffier, Le Président,