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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306363_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208891_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506010_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410231_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200834_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312511_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301277_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lui indiquer la pièce qu'il estimait manquante pour l'instruction de sa demande ; - elle est insuffisamment motivée ; - -elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201042_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401822_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où la préfecture n'a pas sollicité de pièces manquantes ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301688_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (…) ». 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206585_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît le 1° de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215931_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203739_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en refusant de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319373_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune demande de compléter son dossier ne lui a été transmise ; -il a méconnu les dispositions de l'article R. 431-20

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2303143_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303775_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est dépourvue de base légale et viole l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302960_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

indiqué dans l'arrêté contesté ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2304767_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son dossier était complet ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203694_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il relève des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2503793_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la

Source officielle

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