MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal

de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte avant l'introduction de l'action civile devant la juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

622 francs ; "aux motifs que les falsifications des bons d'apport et des pièces comptables de la coopérative constituent des contraventions prévues et réprimées par l'article 410 du Code des douanes

Y..., et ayant contribué à induire le cessionnaire en erreur quant à la situation financière de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

394 et 398 du code de procédure civile.

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [8] qui emporte extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement du Tribunal ; Les dépens sont

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [G] [W] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [4] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ; Les dépens sont laissés

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'en outre chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés en vertu de l'article 399 du code de