Tribunal Judiciaire · 1ére chambre B — 7 janvier 2026

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me TOBELEM


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 

Désistement d’instance

DÉCISION N° 2026/ 

N° RG 25/02816 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QH22 


DEMANDERESSE : 

La S.A.S. CEGELEASE
1 Allée du Progrès
59320 ENGLOS

représentée par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
 

DEFENDERESSE :

La société d’exercice libéral par actions simplifiées PHARMACIE DU CANDEOU
1 Chemin du Suye
06530 PEYMEINADE

non comparante, non représentée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
 

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 26 Novembre 2025,
 
A l’audience publique du 26 Novembre 2025, 

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026. 

*****


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date 3 juin 2025 à la requête de la société CEGELEASE à l’encontre de la société PHARMACIE DU CANDEOU, assignation enrôlée sous le numéro 25/2816, tendant à voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location financière conclu le 15 octobre 2021, intervenue le 27 novembre 2024, et condamner la requise à différentes sommes, outres demandes accessoires 

Vu le message notifié par rpva le 24 novembre 2025 par le conseil du demandeur, de désistement d’instance 
 
 Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 26 novembre 2025 et a fixé l'audience le jour même 
 

MOTIFS
 
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, la société CEGELEASE se désiste de son instance. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Il emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
 Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile 
Donne acte à la société CEGELEASE de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/2816 par l’effet de ce désistement 

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que la société CEGELEASE conservera la charge des dépens de l'instance sauf meilleur accord des parties

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 
 
 LE GREFFIER LA PRESIDENTE