Tribunal Judiciaire · 1ére chambre B — 2 juillet 2025

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me GARCIA


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 

Désistement d’instance

DÉCISION N° 2025/ 

N° RG 25/01218 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDQH 

DEMANDERESSE : 

S.C.I. LES LAVANDES
362 Chemin des Brusquets
06220 VALLAURIS

représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 

DEFENDERESSES :

S.A.S. HIVORY
58 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

S.A.S. CELLNEX FRANCE
58 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

toutes deux non comparantes et non représentées 


COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
 

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 28 Mai 2025,
 
A l’audience publique du 28 Mai 2025, 

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025. 
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par actes d'huissier de justice en date du 7 février 2025, à la requête de la SCI Les Lavandes à l'encontre de la société Hivory et de la société Cellnex France, assignation enrôlée sous le numéro 25-1218
 
 Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 28 mai 2025 et a fixé l'audience le jour même 
 
Ni la société Hivory ni la société Cellnex France ne constituent avocat

Vu la note en délibéré en date du 27 mai 2025 transmise par courrier le 2 juin 2025 aux termes de laquelle le conseil de la SCI Les Lavandes indique que la somme a été réglée et qu’elle entend se désister de l’instance 

 
MOTIFS
 
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il y a lieu de donner acte à la SCI Les Lavandes de son désistement d’instance. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Conformément aux dispositions précitées la demanderesse supportera les dépens sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
 Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile 
Donne acte à la SCI Les Lavandes de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25-1218 par l’effet de ce désistement 

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que la SCI Les Lavandes conservera la charge des dépens de l'instance sauf meilleur accord entre les parties. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 

 LE GREFFIER LA PRESIDENTE