Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 6 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 18/04008 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VIY6
Date du Recours : 07 août 2018
Objet du Recours :Demande de recouvrement de la somme de 51.645,84 € suite à des facturations de transports fictives et à partir de fausses prescriptions médicales et prescriptions médicales surchargées pour l'enfant [T] [H] (factures réglées du 04/06/2014 au 18/11/2015) - Réf indu : 132505272
Code recours : 88D


N°minute : 25/00152
DEMANDERESSE 
Organisme [8]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de
 MARSEILLE
 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Vu le recours introduit le 07 août 2018 par la [6] afin d’obtenir le recouvrement de la somme de 51 645,84 euros, due par la S.A.S. [5] correspondant à des facturations de frais de transport pour la période du 04 juin 2014 au 18 novembre 2015 concernant l’enfant [T] [H] ; 
Vu le jugement du 17 mai 2022 ayant sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale ;
Attendu que l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 07 octobre 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, à l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, déclare se désister de cette instance, la créance ayant été soldée ;
Attendu que la S.A.S. [5] , par son conseil, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ,
CONSTATONS le désistement de la [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 
Les dépens sont laissés à la charge de la [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 06 Janvier 2025
L’agent de greffe La Présidente 


Notifiée le :