Tribunal Judiciaire · 1ére chambre B — 8 avril 2026

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PADOVANI


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 08 Avril 2026 

Désistement d’instance


DÉCISION N° 2026/ 

N° RG 25/05769 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QO65 


DEMANDEUR : 

Monsieur [F] [T] [I] [Y]
né le 04 Juin 1969 à BERNAY (27300)
6, Place Frédéric MISTRAL
06140 VENCE

représenté par Me Jean-Pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
 

DEFENDERESSE :

Madame [O] [D]
née le 29 Mai 1963 à PORT-GENTIL ( GABON) 
6, Place Frédéric MISTRAL
06140 VENCE

non comparante, non représentée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
 

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026,
 
A l’audience publique du 11 Mars 2026, 

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026. 
*****





EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 à la requête de Monsieur [F] [Y] à l’encontre de Mme [O] [D], tendant à voir condamner la défenderesse à lui régler différentes sommes en tant que codébiteur d’une dette solidaire à savoir l’achat en viager d’un bien immobilier par acte du 24 février 2012, assignation enrôlée sous le numéro 25/5769
 
Vu le message notifié par rpva le 24 février 2026 aux termes duquel le conseil du demandeur indique se désister de son instance 

Mme [O] [D] ne constitue pas avocat
 
 Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même 



MOTIFS
 
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, le désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Monsieur [F] [Y] conformément aux dispositions légales précitées, supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.



PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
 Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile 

Donne acte à Monsieur [F] [Y] de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/5769 par l’effet de ce désistement 

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que Monsieur [F] [Y] conservera la charge des dépens de l'instance sauf meilleur accord des parties. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits. 
 LE GREFFIER LA PRESIDENTE