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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA Il sera encore rappelé les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, aucun élément sur l’impossibilité pour l’intéressé
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, l’article L111-6 du même code énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle19e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5738
15 mai 2014
15 mai 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e9366f
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
4 juin 2020
N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le défendeur invoque les articles 163 et 164 du code de commerce portugais pour fonder sa qualité de créancier dans le cadre de l’instance distincte relative à la contestation de l’exécution forcée de
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L111-1 3° du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b19
23 avril 2024
23 avril 2024
L141-3 du CESEDA prévoit s'agissant de l'assistance d'un interprète que « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00404
15 mai 2019
15 mai 2019
Le code de la consommation prévoit un dispositif d'ordre public. Diverses mentions obligatoires s'imposent sur le fondement des articles L121-23 et L 121-24 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont
Source officielle6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoyant qu'une simple faculté de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 4 août 2023, Mme [C] et la société CHANGE TON FUTUR, intimées, demandent à la cour de : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu l'article 835
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6a167e6bcdc6046d4710eaa1
26 mai 2026
26 mai 2026
[D] [F], bulletin de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt ; - dire qu'en application de l'article L131-3 du Code des procédures civiles
Source officiellePage 77 sur 89