AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
20 avril 2026
L151-4 du code de commerce. 12.
Source officiellePage 1 sur 93
chambre 1-20
6a0eb2aacdc6046d4767fe98
4 mai 2026
4 mai 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
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