représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de : Me Philippe PESCAYRE plaidant pour ALERION

qualités d'administrateur provisoire du cabinet de Me Pierre GUTTIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 Me Philippe MATHURIN substitué par Me Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION

Greffière : Alisson POISSON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des difficultés réelles en lien avec les séquelles de son traumatisme crânien pour conserver ses emplois et verse aux débats l'attestation, déjà ancienne, de son employeur au sein de la Brasserie l'Alysson

en son rapport, composée de : Madame Marie SALORD, présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffière : Madame Alisson POISSON, lors des débats.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président et Madame Allison

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Localité 2] représentée par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Société MANDARINE SERVICES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alison

ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007 Représentant : Me Sandra ROBERT de la SELARL CSR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017, substituée par Me Alison

Localité 39] [Localité 41] SE INE AMONT' (EPA-ORSA) [Adresse 16] [Localité 36] représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué par Me Alyson

les experts maintenaient que l'introduction de quatre doigts dans la cavité vaginale lors d'un toucher pelvien n'a pas de justification médicale et ne relève pas d'une démarche médicale ; 10)- Mme Alison

présentation d'un produit au public ; que le redressement sera aussi rétabli à l'endroit de Messieurs Michel J..., Claude SEGUARD, Pierre ANNEZ, Mesdames Irène HARRIS, Françoise LEPAGE, Iris LOUNGWAY, Alison

Alison Burt, a lawyer practising in London.   A.   Particular circumstances of the case     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.