AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b8cd5801467740d505
2 mars 2001
2 mars 2001
jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y..., épouse X... sur cette liste, alors, selon le moyen, que sa qualité de propriétaire d'immeuble de Mme Alarcon
Source officiellePage 1 sur 76
cr
61372611cd58014677422b9c
8 décembre 1999
8 décembre 1999
"que, le 20 mars 1991, Djibril X... ayant le prévenu pour avocat, obtenait la délivrance par le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris d'un certificat de nationalité française au nom d'Alassane
Source officielle