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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2202591_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Mme A est allocataire de la prime d'activité depuis mai 2016.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203148_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203204_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203450_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleAide sociale
DTA_2202060_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3P
DTA_2202947_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles D. 553-1 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale que l'appréciation des disponibilités financières des allocataires lors de l'examen de leur demande
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203024_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105894_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 24 janvier 2024.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106481_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106615_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en limitant à 25% la remise de la dette au regard de la responsabilité de l'allocataire et du montant de son quotient familial.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106158_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106308_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B est allocataire du revenu de solidarité active.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104816_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de
Source officielleJuge social
DTA_2105063_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205028_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205163_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Mme B est allocataire de la prime d'activité.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203481_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de
Source officielle8ème chambre
DTA_2008435_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme B A est allocataire de la prime d'activité.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102933_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102317_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
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