satisfaction équitable octroyée par la Cour ;   PREND NOTE AVEC INTÉRÊT des consultations entre le Secrétariat et les autorités russes ainsi que de celles avec les autorités géorgiennes, à l’invitation

le cas échéant, à l’exécution des décisions judiciaires internes, et un calendrier précis pour la présentation d’informations complètes et mises à jour concernant les mesures individuelles ;   INVITE

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

similaire ne sera mise en place à l’avenir, et ce d’autant plus en l'absence même du paiement de la satisfaction équitable et du tout calendrier du paiement prévu dans le bilan d’action   ;   INVITE

Fédération de Russie, présentée par le Secrétariat, et charge le Secrétariat de surveiller sa mise en œuvre et de veiller à ce qu’elle soit mise à jour à la lumière de toute évolution future ;   INVITE

des préjudices qu’elles ont subis   ;   EXHORTE, À NOUVEAU, les autorités russes à verser sans plus tarder la satisfaction équitable ainsi que les intérêts moratoires échus   ;   INVITE

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

pour éviter leur répétition ;   SOULIGNE l’obligation inconditionnelle, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de verser la satisfaction équitable accordée par la Cour ;   INVITE

19-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT

;   EXHORTE FERMEMENT les autorités à fournir en toute urgence une réparation aux requérants pour les violations constatées, en effectuant les paiements requis sans plus tarder   ;   INVITE

autorités à prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le paiement intégral de la satisfaction équitable, ainsi que des intérêts de retard jusqu’à la date du paiement ;   les INVITE

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

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19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

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