CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 juin 2025

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10027FC0 { margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s11BEB50D { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .sEAD70FA9 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s241BF43A { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .sFAC29D8B { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2025)130 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025, lors de la 1531 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 17247/13 MAKUCHYAN ET MINASYAN 26/05/2020 12/10/2020   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   ») ;   Rappelant que cette affaire concerne les mesures prises par les autorités de l’Azerbaïdjan à l’égard de l’un de ses officiers militaires qui avait été condamné pour un crime de haine extrêmement cruel contre deux officiers arméniens en Hongrie et qui, à la suite de son transfert en Azerbaïdjan, a été gracié, remis en liberté, promu et a bénéficié d’avantages, la Cour a estimé que ces mesures lui ont de fait accordé l’impunité et avaient un lien de causalité avec l’appartenance ethnique arménienne de ses victimes, en violation de l’article 2 dans son volet procédural et de l’article 14 combiné avec l’article 2 de la Convention ;   DÉPLORE que, bien que l’officier militaire azerbaïdjanais ait été reconnu coupable d’un meurtre exceptionnellement cruel et prémédité commis exclusivement en raison de la nationalité arménienne de ses victimes, et malgré les appels répétés du Comité et le fait que quatre années se sont écoulées depuis l’arrêt définitif Makuchyan et Minasyan , les autorités n’aient pas soumis d’informations démontrant des progrès tangibles en ce qui concerne les mesures individuelles requises   ;   EXHORTE VIVEMENT les autorités à se conformer sans plus tarder à leur obligation inconditionnelle de payer les frais et dépens accordés aux représentants des requérants ;   EXHORTE à confirmer, sans plus attendre, que les lettres soutenant la grâce et la libération de l’auteur du crime, affichées sur le site internet de l’administration présidentielle, ont été retirées ;   EXHORTE à faire en sorte, sans plus attendre, que l’auteur des graves violations des droits humains constatées dans la présente affaire n’occupe plus aucune fonction publique   ;   REGRETTE PROFONDÉMENT que l’auteur de ce crime de haine ait bénéficié d’avantages qui ne semblent pas avoir de base légale en droit interne, et DEMANDE aux autorités de clarifier, sans plus attendre, leur position en ce qui concerne les «   autres avantages   » qui lui ont été accordés