CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sFE5BB8C8 { width:97.54%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s6960DF36 { width:13.66%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s38296A6F { width:49.84%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s879E644B { width:19.04%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s84125D12 { width:17.46%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .sE422849E { width:13.66%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s89FD27E6 { width:49.84%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s92E35DE4 { width:19.04%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s50A3E73D { width:17.46%; border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:4.68pt; padding-left:4.68pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC6B3F46B { margin-top:0pt; margin-left:35.25pt; margin-bottom:0pt } .s4AC9B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)368 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Géorgie contre Russie (I)   (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020, lors de la 1390 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête Affaire Arrêts du Définitif le 13255/07 GÉORGIE c. RUSSIE (I) 03/07/2014 31/01/2019 Grande Chambre   Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   ») ;   Rappelant que, dans son arrêt principal, la Cour a constaté qu’une politique   coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion d’un grand nombre de ressortissants   géorgiens, qui s’analyse en une pratique administrative, avait été mise en œuvre en Fédération de   Russie   d’octobre 2006 jusqu’à fin janvier 2007 en violation de   l’article 4 du Protocole   n o   4,   des   articles   5   §   1, 5   §   4   et   3   de la Convention   et de l’article 13   combiné   avec les   articles 3 et 5   §   1   ;   rappelant en outre que la Cour a constaté une violation de l’article 38   ;   Rappelant également que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, rendu le 31 janvier 2019, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur devait verser au gouvernement requérant, dans les trois mois, la somme de 10   000   000 EUR pour le dommage moral subi par un groupe d’au moins 1   500 ressortissants géorgiens et que le gouvernement requérant devait mettre en place un mécanisme effectif pour la distribution des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable aux victimes individuelles des violations constatées dans l’arrêt principal tout en tenant compte des indications données par la Cour et en excluant les personnes qui ne sauraient être qualifiées de victimes   ; rappelant en outre que le mécanisme devra être mis en place sous la surveillance du Comité des Ministres et en conformité avec toutes les modalités pratiques fixées par celui-ci afin de faciliter l’exécution et que la distribution devra être effectuée dans un délai de 18 mois à compter de la date du paiement ou dans tout autre délai jugé approprié par le Comité des Ministres ;   Rappelant également que le délai de paiement a expiré le 30 avril 2019 ;   Rappelant ses précédentes décisions dans cette affaire   ;   EXPRIME SA PROFONDE PRÉOCCUPATION à l’égard du fait que la satisfaction équitable octroyée par la Cour n’a pas encore été payée ;   RÉITÈRE son insistance sur l’obligation inconditionnelle, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de verser la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;   PREND NOTE AVEC INTÉRÊT des consultations entre le Secrétariat et les autorités russes ainsi que de celles avec les autorités géorgiennes, à l’invitation du Secrétariat, qui ont eu lieu depuis son dernier examen et qui se poursuivent ;   NOTE la position des autorités russes concernant la nécessité d’identifier les victimes individuelles, les violations subies et les sommes qui leur sont dues avant que la satisfaction équitable puisse être distribuée par le gouvernement demandeur ; DEMANDE INSTAMMENT aux autorités russes de finaliser ces consultations sans plus tarder en vue de payer la satisfaction équitable, ainsi que des intérêts de retard échus, directement au gouvernement requérant ou de s’engager à recourir au Conseil de l’Europe en tant qu’intermédiaire pour ce paiement   ;   DÉCIDE DE REPRENDRE L’EXAMEN de cette affaire lors de sa 1398 e réunion (mars 2021) (DH) sur la base des informations qui seront soumises par les autorités russes sur les progrès concrets réalisés pour exécuter l’arrêt d’ici le 1 er février 2021.   DÉCIDE EN OUTRE, en l’absence de tels progrès concrets d’ici le 1 er février 2021, d’examiner lors de cette réunion les moyens possibles à sa disposition pour progresser dans la pleine exécution de l’arrêt.