l'égard des cautions sur les risques d'un prêt inconsidéré ; qu'en ayant exclu le comportement dolosif de la banque lors de l'octroi du prêt en raison de l'absence de preuve par les cautions d'une incitation

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en n'examinant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

clause de conscience ou aux restrictions dues à la pandémie de COVID-19 ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités d’adopter sans plus tarder les réformes nécessaires de la procédure d’objection et les INVITE

, effectivement et dans les meilleurs délais ;   SOULIGNE qu’il importe de déployer tous les efforts possibles pour obtenir des résultats dans l’enquête en cours dans l’affaire Kolevi ;   INVITE

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motifs pertinents et suffisants, conformément aux principes établis par la Cour européenne en vertu de l’article 10 de la Convention en ce qui concerne les procédures civiles en diffamation ; et les INVITE

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non une simple enquête préliminaire) sur l’acte de torture constaté dans l'affaire Stoykov et à fournir des informations sur l’issue de la procédure dans l’affaire Dimitrov et autres   ;   INVITE

donnant, si nécessaire, des instructions claires aux requérants, et également en ce qui concerne l’évaluation de la légalité des objectifs de l’association et des moyens de les poursuivre ;   INVITE

autorités à fournir, pour le 1 er mars 2021, des informations actualisées décrivant en détail le modèle de recours et un calendrier révisé pour sa mise en place et son entrée en vigueur ; par ailleurs, les invite

article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans toute affaire à laquelle il est partie, pleinement, effectivement et rapidement ;   INVITE

In response to the Committee’s invitation extended in the Deputies’ above Interim Resolution, the Government of the Republic of Azerbaijan submit their views concerning the question of execution of the

des Droits de l’Homme, sont devant le Comité des Ministres respectivement depuis 2009 et 2010   ;   Rappelant ses précédentes décisions et résolutions dans ces affaires et en particulier l’invitation

à réduire l’imposition de peines de prison dans les affaires de diffamation) à la session parlementaire d’automne 2014 et ont l’intention de coopérer avec le Secrétariat à ce sujet   ;   Invite

Insistant à nouveau sur la nature inconditionnelle de l’obligation de payer la satisfaction équitable et sur la nécessité pour la Fédération de Russie de se conformer à cette obligation   ;   Invite

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