AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”
Source officiellePage 7 sur 81
SCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la nullité de l’acte de saisie-attribution Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle