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1 603 résultats pour « article R261-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

Source officielle

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TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur la nullité de l’acte de saisie-attribution Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX

687033deb8daa57c7f67e0ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Aux termes de l'article R261-1 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

P0090 et assisté sur l'audience par Maître Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0ea

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

30 JUIN 1945, 1, 1° ET 2°, 19 ET SUIVANTS, 33, 30, 39, 40 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945, R26 DU CODE PENAL, 1 ET 7 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUILLET 1966, 427, 485, 512, ET 593 DU CODE DE

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] [V] demandent au juge de l’exécution, au visa des articles R211-11 et L121-3 du code des procédures civiles d’exécution de : - juger que la saisie attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant

Source officielle
CA

CIDP

69df26b6cdc6046d474861fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68bc6b85edc07d34546a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af91ccdc6046d470f97b0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001684f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [O] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 juillet 2020 au 11 octobre 2023 à la maison d'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ee8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Par conclusions n°6 du 23 février 2015, la BANQUE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (ci-après BCMI) demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 261-11, R 261-

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
TJ

JEX

68780043fd93c2d1757fe423

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

visées par le greffe le 22 mai 2025, Valophis Habitat – Oph du Val de Marne forme les prétentions suivantes : « Vu l’article R211-11 du Code des procédures civile d’exécution, Constater que la contestation

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

- AU MOTIF QUE L'article R211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter

Source officielle