AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePage 7 sur 130
Référés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
16 avril 2024
En application des dispositions des articles L241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle