sont également à l'article L242-3 qui dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Sur la rétractation et les conséquences sur les contrats Monsieur [I] [T] et Madame [U] [C] indiquent à titre liminaire, au visa de l’article L242-3 du code de la consommation, que le formulaire de renonciation

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

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référence au plafond journalier fixé en application de l'article L241-3 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau suivant : a Rémunération brute journalière : Inférieure à 1plafond journalier

L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %'; que selon

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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