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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f2a305cdc6046d4706fc57
8 avril 2025
8 avril 2025
L.441-10 du Code de commerce.
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par
Source officielleR E F E R E
6a049680cdc6046d479a28ae
6 mai 2026
6 mai 2026
2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d4d814cdc6046d47638f5e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article L 441-10 du Code de commerce d'ordre public, Vu les pièces versées à l'appui, Constater que l'obligation de payer de la société L'ANCRE BLEUE n'est pas sérieusement contestable.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69c3cf00cdc6046d47e5b484
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
12 mai 2026
(40 € X 11) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Source officielleDélibérés contentieux
69a4bceacdc6046d47304899
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.441-10 du code de commerce, à compter du 22 octobre 2024, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit ; EXTRAIT DES MINUTES ATTENDU que l'article L.441-10 du Code de commerce dispose : « II.
Source officielleRéférés
69f030a4cdc6046d47ca8c2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 441-10 du code de commerce ; * Condamner à titre provisionnel la société 91 ATM à payer à la société [U] [E] au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 227,68 € majorée d'une indemnité
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fbdcdc6046d479db030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture n°5/2021U de demande de remboursement d'achat
Source officielleRéférés
69f0d4bccdc6046d47d9c7ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit
Source officielleCHAMBRE 04
69dee31dcdc6046d4742e1f1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Klekoon demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, * Vu les pièces susmentionnées,
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
5 mai 2026
, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et
Source officielleRéférés
69f03cd6cdc6046d47cbf5f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; Page 2 sur 3 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 320 € ; la somme de 3.000 € sur le fondement
Source officielleContentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE PARIS DE : À titre principal, sur le
Source officielleRéférés
6a0c6aebcdc6046d473166d9
13 mai 2026
13 mai 2026
1799-1 du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter de la signification de l'ordonnance; Assortir les condamnations des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22047251e2b242168f5
15 décembre 2023
15 décembre 2023
appliqué par la Banque centrale européenne, conformément à la demande et en application de l'article l’article L. 441-10 du code de commerce, outre la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires
Source officielleChambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code
Source officiellePage 7 sur 933