Trib. de Commerce · Contentieux Général — 7 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 7 JANVIER 2025

Dr: 2024013319

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Mesdames LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, SAS au capital de 11.520,000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Guillaume MIGAUD, de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocat au barreau du VAL DE MARNE, demeurant [Adresse 3].

Et :

La société T.B.S. (TRAVAUX BATIMENT SERVICE), SASU au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 909 763 823, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, non comparante.

Après avoir entendu Maître [X] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SELARL ACTION JUSTICE 77, commissaires de justice associés à NEMOURS en date du 20 août 2024, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a donné assignation à la société T.B.S. (TRAVAUX BATIMENT SERVICE), à comparaître le 8 octobre 2024 devant ce tribunal à l'effet de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société T.B.S. au paiement de la somme de 12.870 euros et ce avec intérêts légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Ordonner la restitution par la société T.B.S. du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société T.B.S. au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société T.B.S aux entiers dépens déjà présente instance,

Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Les FAITS :

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2023 (contrat n°1735591), la société T.B.S. a souscrit auprès de la société CRISTAL'ID un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site web.

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 250 euros HT, soit 300 euros TTC.

Le contrat prévoyait (article 7.1 à 7.6) que le fournisseur se réserverait le droit de céder les droits résultant du présent contrat. C'est dans ces conditions que la société LOCAM S.A.S est intervenue au contrat. Le matériel a été réceptionné sans réserve le 28 février 2023.

La société T.B.S. a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 20 décembre 2023.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en son acte introductif d'instance,

[…]

Quant à ses demandes, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

La société T.B.S. ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Attendu qu'il convient de constater que la société T.B.S. ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Sur la demande en principal

Attendu que la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS entend voir le tribunal de céans condamner la société T.B.S., au paiement de la somme de 12.870 euros et ce avec intérêts légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024 ;

Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse aux débats l'extrait K-bis de la société T.B.S., le contrat de location du site internet daté du 31 janvier 2023 parfaitement signé par la société T.B.S. accompagné de son cachet commercial, le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel livré daté du 28 février 2023 signé par la société T.B.S. accompagné de son cachet commercial et de la mention « Lu et Approuvé », la facture du fournisseur, la SAS CRISTAL'ID pour un montant de 11.285,27 euros, un échéancier pour la période du 20 mars 2023 au 20 février 2027, une lettre recommandée avec accusé de réception N° 2C1836355539 datée du 26 mars 2024 adressée à la société T.B.S., valant résiliation du contrat et non réclamée, lui réclamant la somme de 12.891,60 euros ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de recevoir la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, en sa demande principale, de la déclarer bien fondée et de condamner la société T.B.S à lui payer la somme de 12.870 euros et ce avec intérêts légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024 ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Sur la demande de restitution du site internet

Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS entend voir le tribunal de céans ordonner la restitution par la société T.B.S. du site, objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard et ce à compter de la date de la signification du jugement à intervenir ;

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;

Attendu qu'en l'espèce, il ne saurait être contesté que le contrat signé entre les parties est un contrat de location pure de telle sorte que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est bien propriétaire du matériel et que la société T.B.S. est locataire, que le contrat de location a été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2024, que par conséquent le tribunal de céans dira que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est recevable et bien fondée à solliciter la restitution du matériel site internet par la société T.B.S. et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois ;

Qu'il conviendra donc d'ordonner la restitution par la société T.B.S. du site internet, objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS entend voir le tribunal de céans condamner la société T.B.S. à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, qu'il y aura donc lieu de

condamner la société T.B.S. à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société T.B.S. succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société T.B.S. est non comparante,

Reçoit la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne la société T.B.S. à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de :
 * 12.870 euros en principal, augmentée des intérêts légaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 26 mars 2024

Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,

Ordonne la restitution par la société T.B.S. du site internet, objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la date de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois,

Condamne la société T.B.S. à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de :
 * 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne la société T.B.S. en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 58,65 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.