Trib. de Commerce · Référés — 13 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026

Référé numéro : 2026R00289

DEMANDEUR

SAS ECM [Adresse 1] comparant par Me Olivier TIQUANT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [P] PROMOTION [Adresse 3] [Localité 1] comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Manuel RAISON [Adresse 5]

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

RAPPEL DES FAITS

La SAS ECM est une entreprise de générale de bâtiment. La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

Dans le cadre d'une opération immobilière [Adresse 6] à [Localité 3], ECM s'est vu confier le rôle d'entrepreneur général, la société SNC Colombes Défense intervenant en qualité de maître d'ouvrage.

Les sous-traitant bénéficient d'une délégation de paiement. ECM rapporte que :

SNC Colombes s'est montrée défaillante dans le paiement des sous-traitants et d'ECM en particulier ;

après plusieurs relances, elle a mis en demeure la SNC Colombes Défense le 16 décembre 2025 de régler les situation émises par ECM ainsi que les sous-traitants ;

les nombreux impayés dans ce dossier menacent son équilibre financier ainsi que celui des sous-traitants, qui se retournent contre elle ;
 * SNC Colombes Défense n'a pas fourni la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026 signifié à personne habilitée,

ECM fait assigner [P] Promotion devant ce tribunal

, lui demandant de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil

Condamner la société SNC Colombes Defense :

 à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par facture à compter de la signification de l'ordonnance à venir ;

 à payer à la société ECM l'ensemble des situations de paiement de la société ECM en attente :

situation de travaux n° 27 validée pour 175 229,40 €,

situation 28V2 d'un montant de 225 530,44 €,

 à fournir la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil sous
astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter de la signification de
l'ordonnance;

Assortir les condamnations des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de commerce soit un taux de 12,5 % à compter du 45ème jour de la date de chaque facture ;

La condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux dépens.

La société ECM déclare à l'audience du 14 Avril 2026, se désister de l'instance introduite à l'encontre de la société [P].

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a pas présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al. 2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Toutefois, la société [P] demande le règlement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue de notre audience, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026, ce dont les parties sont avisées.

SUR QUOI

Au vu des faits de la cause, nous condamnerons ECM à payer à [P] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après,

PAR CES MOTIFS,

Nous président,

Constatons le désistement d'instance du demandeur.

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

Condamnons la SAS ECM à payer à la SAS [P] Promotion la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens de l'instance à la charge de la SAS ECM.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Thierry BOURGEOIS, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.