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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2211176_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; - l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ;
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407316_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106181_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507484_20250804
4 août 2025
4 août 2025
traitement maintenu ainsi que les primes prévues à son contrat ; - sa situation de contractuelle et son ancienneté limitée ne sauraient justifier l'inaction du centre hospitalier et la méconnaissance de l'article
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216105_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201167_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle12eme chambre
DTA_2004755_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B soutient que cette procédure a donné lieu à une composition pénale, en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, qui ne figure pas sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, cette
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302292_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107604_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est menacée dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05539_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2418551_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2413442_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113747_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2418552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1845
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Lituanie - 72596/01 Arrêt 4.11.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Saisie d'une publication incitant à la haine ethnique : non-violation Article 6 Article 6-3-
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2208
13 mai 2008
13 mai 2008
Royaume-Uni - 19009/04 Arrêt 13.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Expulsion du locataire d’un logement social dans le cadre d’une procédure sommaire n’offrant pas de garanties
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1227
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Pologne - 18176/05 Arrêt 8.12.2009 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Suppression d’une pension d’invalidité en raison de la fin de l’incapacité
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2474
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Autriche - 74336/01 Arrêt 16.10.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Non-respect des garanties procédurales dans la conduite d'une perquisition chez un avocat et de la saisie
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Selon l'article R. 15-33-55-1 du même code : " Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la République
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01138_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officiellePage 7 sur 5617