jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 mai 1991 ayant, d'une part, annulé la décision du directeur du centre hospitalier refusant à Mme X... l'application des dispositions de l'article

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à l'issue de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 41-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, Didier Y... a bien été avisé de la décision

zone de desserte de ce service ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour l'application du 2° de l'article 41-2, le législateur a entendu déterminer l'audience potentielle d'un service de radiodiffusion

41-2 du code de procédure pénale.

jugement rendu par le tribunal correctionnel de PARIS le 6 janvier 2006 et a prononcé la nullité de la citation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

opérantes comme l'absence de planning, de plans et documents d'exécution, documents qu'elle était, ou tenue de fournir, ou de se procurer auprès de l'architecte, et que cette attitude décrite à l'article

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 41-2

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

41-2 du code de procédure pénale et de l’article R. 15-33-44 du même code.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation du droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la charte des

aluminium and steel products – European Union decision to suspend equivalent trade concessions and other obligations – Additional customs duties on imports of products originating in the United States – Article

Aux termes de l’article R. 15-33-40 du même code : « Le procès-verbal prévu par l'article 41-2 précise : / - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; / - la nature et le

    Lors de l’audience du 15 novembre 2013, tenue devant le tribunal départemental, la requérante, représentée par un avocat, répliqua qu’il convenait d’appliquer en l’espèce l’article 41 § 2

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Le requérant, qui se borne à invoquer, sans aucune précision, le principe du contradictoire et l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cet article étant en tout de cause

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union