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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202852_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par une réclamation du 2 décembre 2021, il a demandé le bénéfice du dégrèvement prévu à l'article 1391 E du code général des impôts, à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés sur ces logements,

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes du I de l'article 1391 du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1906334_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La société HLM 3 F Seine-et-Marne soutient que : - les dépenses de remplacement des ascenseurs sont au nombre des dépenses visées par l'article 1391 C du code général des impôts ; - ces dépenses entrent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402841_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

(…) / 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400820_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1391 B du même code : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602115_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de Mme B... faite auprès du service des impôts des particuliers de Rivesaltes, tendant à être exonérée de la taxe foncière pour son logement sis 15 rue Francis Poulenc à Perpignan en application de l’article

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2203380_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201747_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Selon l'article 1391 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303149_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301627_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2316387_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1391 B ter de ce code : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201245_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils soutiennent que la SCI A EMP remplit les conditions prévues par l'article 1391 du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération qu'il prévoit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601656_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1391 B ter du code général des impôts : « I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302166_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201216_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. / II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106762_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient qu'il est âgé de plus de 75 ans, qu'il a des revenus modestes et qu'il est éligible à l'exonération prévue au I de l'article 1391 du CGI dès lors que le bien situé au 18 rue Dunoyer

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002707_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

1414 A () / II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301998_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

: 19 074 euros () / Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100021_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Partenord Habitat soutient qu'il peut bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts en ce qui concerne les travaux ayant consisté en l'installation d'un receveur de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100022_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Partenord Habitat soutient qu'il peut bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts en ce qui concerne les travaux ayant consisté en l'installation d'un receveur de

Source officielle

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