TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2022 et le 30 juin 2022, M. B A et Mme D A demandent au tribunal de décharger la SCI A EMP de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'une maison située à Cherbourg-en-Cotentin. 
 Ils soutiennent que la SCI A EMP remplit les conditions prévues par l'article 1391 du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération qu'il prévoit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 
 2. En premier lieu, les requérants sont sans qualité pour solliciter la décharge d'une imposition à laquelle a été assujettie la SCI A EMP, fussent-ils associés de cette société. Il s'ensuit que leur requête est manifestement irrecevable. 
 3. En second lieu, et en tout état de cause, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts qu'une SCI ne saurait revendiquer le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient. Il s'ensuit que la circonstance que M. et Mme A rempliraient les conditions énoncées par ces dispositions n'est manifestement pas de nature à venir au soutien de leur moyen, tiré de ce que la SCI A EMP peut prétendre au bénéfice de l'exonération en cause. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 23 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet