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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105129_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la demande de dégrèvement formée sur le fondement de l’article 1391 C du code général des impôts Aux termes de l’article 1391 C du code général

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493224.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

1391 C et 1391 E du code général des impôts et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, l'article 1391 C ne prévoyant aucune limite à la possibilité de déduire de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2205369_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la demande de dégrèvement formée sur le fondement de l’article 1391 C du code général des impôts Aux termes de l’article 1391 C du code général

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493218.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

1391 C et 1391 E du code général des impôts et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, l'article 1391 C de ce code ne prévoyant aucune limite à la possibilité de déduire de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2103143_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - en limitant l'imputation du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans

Source officielle
TA

JU2

DTA_1902507_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

E et 12 358 euros au titre de l'article 1391 C.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100630_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts : 2.

Source officielle
TA

JU2

DTA_1902508_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

E et 14 410 euros au titre de l'article 1391 C.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300719_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis novembre 2021, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 B

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106173_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts que le bénéfice du dégrèvement qu'elles prévoient n'est ouvert qu'aux organismes qui procèdent effectivement

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305571_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, l’article 1391 B de ce code, en vigueur au 1er janvier 2022, dispose que : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493220.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) " Allier Habitat " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, sur le fondement de l'article 1391

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1905261_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions de l'article 1391 du code général des impôts ; - elle est

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306635_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

C... sollicitent la décharge de ces impositions en faisant valoir qu’ils remplissent les conditions d’âge et de revenu prévues à l’article 1391 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2203396_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. / Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202937_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 1391 B du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération de 100 euros qu'il prévoit, dès lors que le dépassement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005195_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts à raison de l'installation d'un ascenseur adapté aux personnes à mobilité réduite dans l'immeuble

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493223.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) " Allier Habitat " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution, sur le fondement de l'article 1391

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2108038_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par deux réclamations présentées sur le fondement des articles 1391 C et 1391 E du code général des impôts, elle a sollicité, à raison des dépenses ainsi engagées, la réduction de ses cotisations de taxe

Source officielle

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