SIMONLa greffière, G.

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

question, le Conseil d'Etat n'a pas décidé sur le bien-fondé d'une "accusation en matière pénale" au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention, ainsi que la Commission l'a déjà affirmé dans l'affaire Simonnet

siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Yacine GUIDDIR substituant Me Claire MURILLO de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat postulant au barreau du MANS et de Me Philippe SIMONEAU

Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Olivier PLAYOUST substituant Me Véronique VITSE-BOEUF de la Selarl Simoneau

constitué INTIMÉE SA Leroy Merlin France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe Simoneau

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0578 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

[Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 542 016 381 Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 S.E.L.A.F.A.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 778 811 851 00048 Espace Européen de l'Entreprise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU

U], et de son directeur général, Monsieur [V] [M], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 016 381 01328 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU

  Géorgie (déc.), n o   14102/02, §§ 21-23, 10 avril 2012, et Simonetti c. Italie (déc.), n os   50914/11 et 58323/11, § 19, 10 juillet 2012). 11.

militaire, on mentionnait le requérant sous le nom de «   Nedim   » et on signalait que ce dernier avait assisté à la rédaction d’un livre rédigé par un ex-directeur de police ( Haliçte yaşayan Simonlar

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839 C/ DEFENDEUR Monsieur [E], [P], [F] [R] [Adresse 4] [Localité

représenté par Me Pierre GUILLAUMA de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Didier SIMONNET de la SCP SIMONNET- BOUGEROL RAMPAL-CHAUMETTE, avocat au barreau de D'UNE PART INTIMÉE

The representative also notified the Court that the applicant’s children, Ms Daniela-Loredana Tudor and Ms Mihaela-Simona Tudor, wanted to pursue the application on their late father’s stead. 7.

représenté par Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA, avocat au barreau de LYON INTIMES : L'URSSAF ILE-DE FRANCE , venant aux droits de la CIPAV [Localité 4] [Localité 3] représentée par Me Marion SIMONET

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE Dept Recouvrement Antériorité DRAC CIPAV [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me SIMONET Marion (EPILOGUE), avocate au barreau de LYON, substitué à l’

SimonLa greffière, G.