Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 3 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 03 JUIN 2026

(n° 172/26 , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJS



Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2025-Tribunal des activités économiques de Paris- RG n° 2025064901





APPELANTE

 

S.A.S. [P] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x domiciliés ès-qualités audit siège



[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 514 983 766



Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044



INTIMÉS 



S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, au capital de 611.858. 064,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant sur poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [H] [T], et de son Directeur Général, Monsieur [W] [N], représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIRET : 542 016 381



Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578



S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [V] [D], ès-qualités de [A]

quidateur judiciaire de la SAS [P]



[Adresse 4]

[Localité 3]



Défaillante



L'AVOCAT GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 5]

[Localité 4]



Présent





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère 

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART



ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





Faits et procédure



La SAS à associé unique [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 514 983 766a son siège social [Adresse 1] à 75008 Paris. Elle exerce une activité de revente de produits alimentaires sans fabrication.



Suite à une assignation délivrée à la demande de la SA Crédit Industriel et Commercial, le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 31 octobre 2025 :

- Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] ;

- Nomme M. [M] [L], juge-commissaire ;

- Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ;

- Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

- Fixe au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ;

- Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

- Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ;

- Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

- Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

- Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

- Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.



La SAS à associé unique [P] a interjeté appel de la décision par déclaration formée par voie électronique le 14 novembre 2025.



Par actes extrajudiciaires délivrés les 4 et 5 décembre 2025, la SAS à associé unique [P] a signifié la déclaration d'appel et le bulletin d'orientation de la procédure à bref délai à la SA Crédit Industriel et Commercial et la SELAFA MJA.



Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, la SAS à associé unique [P] demande à la cour de :

- La dire recevable et bien fondé en son appel, ses demandes, fins et conclusions ;



Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires :



- Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il : 

o Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] ;

o Nomme M. [M] [L], juge-commissaire ;

o Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ;

o Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

o Fixe au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ;

o Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

o Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ;

o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

o Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

o Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

o Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;



Statuant à nouveau :



À titre principal :



- Constater que la créance de la SA Crédit Industriel et Commercial s'élève à la seule somme en principal de 7 698,65 euros ;

- Donner acte à la SAS à associé unique [P] de son engagement de régler à la SA Crédit Industriel et Commercial, dans le cadre d'un accord transactionnel, la somme en principal (à réactualiser) de 7 698,65 euros au plus tard, au jour de la clôture des débats établie au 19 mars 2026, les plaidoiries étant fixée au 25 mars 2026 ;

- Dire et juger n'y avoir lieu à prononcer l'ouverture d'une procédure collective et de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS à associé unique [P] ;



À défaut, subsidiairement :



- Renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS à associé unique [P] ;



En tout état de cause :



- Condamner la SA Crédit Industriel et Commercial au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'article 695 du code de procédure civile qui pourront être recouvrés par Maître Arnaud Guyonnet de la SCP AFG (SCP) en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SA Crédit Industriel et Commercial demande à la cour de :

A titre principal :



- Confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 31 octobre 2025 en ce qu'il a : 

o Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [P] ;

o Nomme M. [M] [L], juge-commissaire ;

o Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ;



A titre subsidiaire



- Infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 31 octobre 2025 en ce qu'il a : 

o Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

o Fixe au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ;

o Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;

o Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14 heures ;

o Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

o Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;

o Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

o Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;

- Ouvrir à l'encontre de la SAS à associé unique [P] une procédure de redressement judiciaire avec toute autre conséquence de droit ;

- Voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la SAS à associé unique [P] ;



A titre principal et subsidiaire



- Voir ordonner l'emploi des dépens en frais de justice privilégiés.



La SELAFA MJA n'a pas constitué avocat mais a adressé à la cour ses observations.



Le ministère public a visé le dossier le 21 novembre 2025.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mai 2026.



SUR CE



Moyens des parties :



La SAS à associé unique [P] expose que le jugement du 14 novembre 2024, sur lequel ledit tribunal des activités économiques de Paris a entendu fonder les moyens de sa décision d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre l'a, en réalité, condamnée au seul paiement des sommes suivantes : 7 698,65 euros, au titre du prêt PGE échu, à majorer des intérêts au taux annuel de 0.25% à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement, outre la capitalisation de ces intérêts, 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ; à aucun moment l'assignation de la banque ne s'est-elle prévalue d'une créance de 31 485,60 euros au titre du prêt PGE échu ; elle avait réussi, alors que la créance initiale s'élevait à 30 000 euros au titre du PGE à réduire fortement son endettement ; la banque, en dénonçant prématurément les deux types de créances consenties (facilité de caisse et prêt PGE), l'a mise dans une situation financière préjudiciable à sa pérennité ; elle a entendu, coûte que coûte, la voir liquidée.



La SA Crédit Industriel et Commercial réplique que le jugement rendu le 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit son action régulière, recevable et partiellement fondée, condamné la SAS à associé unique [P] à lui payer la somme de 7 698,65 euros et 31 485,60 euros au titre du prêt PGE échu, à majorer des intérêts au taux annuel de 0,25 % à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement, ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, condamné la SAS à associé unique [P] à lui payer la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS à associé unique [P] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ; il est à ce jour définitif en l'absence de recours ; elle détient ainsi une créance certaine, liquide et exigible de la somme totale de 8 797,20 euros à majorer de l'intérêt au taux contractuel de 0,25 % au titre du Prêt PGE 30066 10081 000200352 07 en vertu de ce jugement ; les mesures d'exécution ont été impossibles à poursuivre, la société étant partie sans laisser d'adresse ;l'état de cessation des paiements de la SAS à associé unique [P] est manifeste ; cependant, si par extraordinaire la cour devait considérer que la situation de l'appelante n'était pas totalement obérée et serait susceptible de bénéficier d'un plan de redressement judiciaire, il conviendra d'infirmer le jugement à son égard et de prévoir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; elle attend le paiement de sa créance.



La SELAFA MJA fait observer que le passif déclaré s'élève à la somme de 18 174,84 euros dont 8 757,24 euros échus antérieurement au jugement d'ouverture.



Réponse de la cour :



L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.



La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »



L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.



La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.



L'actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables, de la trésorerie disponible, incluant les effets de commerce échus ou escomptables, la provision des chèques de banque durant l'année de la prescription de l'action bancaire et des ouvertures de crédit non utilisées. Les créances à recouvrer en sont exclues sauf si leur mobilisation a été acceptée. Les créances à vue n'en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.



Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond. Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision susceptible de recours. Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel. Une avance en compte courant non bloquée ou dont le remboursement n'est pas demandé ne constitue pas un passif exigible. Si la créance a fait l'objet d'un moratoire exprès, elle n'est pas exigible.



En l'espèce, le passif déclaré s'élève à 18 174,84 euros. La seule créance échue avant le jugement est celle de la SA Crédit Industriel et Commercial qui s'élève à 8 757,24 euros.



La créance se décompose de la manière suivante :

- Principal : 7 698,65 euros ;

- Intérêts : 84,39 euros ;

- Article 700 : 500 euros ;

- Frais dont dépens et frais d'exécution : 516,03 euros.



Cette créance étant fixée par un jugement définitif, la discussion relative à la mauvaise foi de la banque dans le prononcé de la déchéance du terme et la demande d'exigibilité de ses créances est sans objet. 



La société ne fait valoir aucun actif ni aucun accord avec son créancier pour échelonner le paiement de sa dette. L'état de cessation des paiements est donc caractérisé.



Au regard de la modicité de la créance, le solde du passif échu étant la résultante de liquidation judiciaire, il existe des possibilités de redressement de la situation de la SAS [P]. 



Le jugement sera donc infirmé et il sera ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'appelante.



La demande formée par la SAS à associé unique [P] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.





PAR CES MOTIFS,



La cour,



Infirme le jugement du 31 octobre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris ;



Statuant à nouveau,



Ouvre à l'égard de la SAS à associé unique [P] une procédure de redressement judiciaire ;



Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire ;



Renvoie le dossier au tribunal des activités économiques de Paris pour la désignation des autres organes de la procédure ;



Déboute la SAS à associé unique [P] de sa demande formée au titre des ris irrépétibles ;



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire. 





 Le greffier, Le Président,